Le vendeur professionnel n’est pas tenu à un devoir de conseil à l’égard d’un acheteur professionnel qui a les compétences pour apprécier la portée exacte des caractéristiques techniques du bien. Le vendeur professionnel est tenu à une obligation d’information et…
L’accès à la procédure de rétablissement professionnel est élargi
Un plus grand nombre d’entrepreneurs individuels en difficulté vont pouvoir bénéficier d’une procédure de rétablissement professionnel. La procédure de rétablissement professionnel permet à un entrepreneur individuel en difficulté de bénéficier d’un effacement de ses dettes professionnelles dans un délai de…
Arnaque : de faux notaires font miroiter à leurs victimes le bénéfice d’une assurance-vie
Depuis le début du déconfinement, des escrocs, qui se font passer pour des notaires, réclament des fonds aux victimes pour pouvoir débloquer une assurance-vie dont elles sont censées être bénéficiaires. Un nouveau type d’arnaque sévit depuis le début du déconfinement….
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Les entreprises qui ne possèdent aucun bien immobilier deviennent temporairement éligibles à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, quels que soient le nombre de leurs salariés et le montant de leur chiffre d’affaires. Comme son nom l’indique, la procédure de…
Le masque est désormais obligatoire dans les commerces
Depuis le 20 juillet 2020, le port du masque est obligatoire dans les commerces, les marchés couverts, les administrations et les banques. Depuis le déconfinement de la population le 11 mai dernier, le port du masque n’est imposé que dans certains lieux comme les gares,…
Covid-19 : un guide pratique téléchargeable des aides aux entreprises
Pour vous aider à bénéficier des aides et des mesures de soutien aux entreprises mises en place par les pouvoirs publics dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, le cabinet vous propose de télécharger son guide pratique à…
Le fonds de solidarité prolongé pour le mois de juin
Ouvert depuis le mois de mars, le fonds de solidarité vient d’être prolongé pour le mois de juin 2020. Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois…
Quand l’associé d’une Sasu est enjoint de déposer les comptes de sa société
L’injonction faite à l’associé unique d’une société par actions simplifiée unipersonnelle de déposer les comptes annuels de sa société ne porte pas atteinte à la protection de ses données personnelles. Les sociétés commerciales sont tenues de déposer leurs comptes annuels…
Faute d’un sous-traitant : êtes-vous responsable ?
Une entreprise est responsable envers son client des fautes commises par ses sous-traitants. Dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, l’entrepreneur principal (on parle de « donneur d’ordre ») auquel le cat (on parle de « maître d’ouvrage ») a fait appel pour réaliser…
Crédit immobilier à taux variable : la banque n’a pas à verser d’intérêts à l’emprunteur
Lorsque l’indice de référence d’un crédit immobilier à taux variable passe en territoire négatif, l’emprunteur ne peut pas recevoir des intérêts de la part de la banque prêteuse. Dans une affaire récente, un établissement bancaire avait consenti à des époux…
