L’Anses vient de dévoiler les conditions dans lesquelles le glyphosate devra désormais être utilisé. Le 9 octobre dernier, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) a rendu publics les résultats de son évaluation sur les alternatives non chimiques au glyphosate. Lancée en…
Accident d’un client dans un magasin : le commerçant est-il responsable ?
Si les commerçants sont tenus à une obligation générale de sécurité dans leur magasin, cette obligation est toutefois limitée. Sol glissant ou encombré, chute d’un présentoir, porte tambour mal réglée… lorsqu’un cat est victime d’un accident dans votre magasin, votre…
Bpifrance lance un fonds de capital-investissement
Depuis le 1er octobre 2020, les particuliers peuvent investir dans un Fonds commun de placement à risques (FCPR) baptisé Bpifrance Entreprises 1. Conformément à la volonté de Bruno Le Maire de flécher l’épargne des Français vers l’économie dite « réelle », Bpifrance…
Quand un contrat est exécuté après exercice d’un droit de rétractation
La personne qui laisse se poursuivre l’exécution d’un contrat alors qu’elle a exercé son droit de rétractation peut être considérée comme ayant renoncé à cette rétractation. Dans certains cas, soit imposés par la loi, soit prévus par le contrat, l’une…
Les décisions de rétrocession des Safer doivent être correctement motivées !
Lorsqu’elle n’est pas suffisamment motivée, la décision par laquelle une Safer rétrocède une parcelle agricole à un exploitant est susceptible d’être annulée à la demande d’un candidat évincé. Lorsqu’elle rétrocède à un exploitant agricole un terrain qu’elle a précédemment acquis,…
Bail commercial : gare au départ anticipé !
Le commerçant qui met fin à un bail commercial avant l’expiration de la période triennale en cours et sans délivrer un congé au bailleur six mois à l’avance peut se voir réclamer le paiement des loyers jusqu’à l’expiration de cette…
Gare à la cession du bail rural entre sociétés d’un même groupe !
Le transfert d’un bail rural entre deux sociétés, intervenu sans l’agrément du bailleur, est illicite même si ces sociétés dépendent d’un même groupe. Vous le savez : la cession du bail rural est strictement encadrée par la loi. Ainsi, elle ne…
Vers plus de souplesse pour l’assurance-emprunteur ?
Dans le cadre de l’assurance-emprunteur, un groupe de députés propose d’étendre le dispositif de la loi Hamon. Le sujet de l’assurance-emprunteur revient une nouvelle fois sur le devant de la scène. En effet, dans le cadre du projet de loi…
L’encadrement du démarchage téléphonique est renforcé
De nouvelles obligations pèsent sur les professionnels qui font du démarchage téléphonique auprès des consommateurs. Pour lutter contre le démarchage téléphonique abusif, les pouvoirs publics avaient instauré, il y a quelques années, une liste dite « Bloctel » sur laquelle les consommateurs…
Associés de Gaec : l’exercice de certaines activités extérieures est facilité
À titre exceptionnel, les associés de Gaec qui exercent, en dehors du groupement, une activité liée à la santé ou à l’assistance aux personnes ne sont pas soumis à la limite d’heures annuelle autorisée. Vous le savez, les associés d’un…
