À compter du 1 octobre 2019, la réduction générale de cotisations sociales patronales inclura la contribution d’assurance chômage. Les associations employeuses bénéficient d’une réduction générale des cotisations patronales dues sur les rémunérations de leurs salariés inférieures à 1,6 Smic soit, en 2019, à 29 207,36 €…
Obligation de reclassement d’un salarié inapte
L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin…
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises
L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition….
De nouvelles formes d’alimentation du PEE
Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires. Pour encourager le recours à l’épargne salariale, la loi Pacte a élargi les modalités d’alimentation du plan d’épargne d’entreprise…
CSE : à instaurer d’ici la fin de l’année !
Les entreprises d’au moins 11 salariés ont jusqu’au 31 décembre 2019 pour remplacer leurs délégués du personnel ou leur comité d’entreprise par un comité social et économique. Parmi les mesures importantes de la réforme du Code du travail de 2017, figurait la création du comité social…
Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur
Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de vin, de bière, de cidre et de poiré sur les lieux…
Convocation à un entretien préalable au licenciement : chaque jour compte !
Le délai de 5 jours ouvrables dont bénéficie le salarié pour préparer son entretien préalable au licenciement débute le lendemain de la réception ou de la remise de la lettre de convocation et, dès lors qu’il expire un samedi, doit être…
Contribution à la formation professionnelle : pensez à verser votre acompte !
Les employeurs comptant au moins 11 salariés doivent régler un acompte de la contribution à la formation professionnelle avant le 15 septembre prochain. Tous les employeurs sont redevables d’une contribution à la formation professionnelle calculée sur les rémunérations qu’ils versent à leurs…
Forfait jours : formalisez l’accord de votre salarié !
La remise au salarié de l’accord collectif instaurant le forfait jours dans l’entreprise ne vaut pas signature d’une convention individuelle de forfait. Si la durée du travail est généralement décomptée sur une base horaire hebdomadaire, certains salariés, en particulier ceux…
Un directeur d’établissement peut-il représenter les salariés au CSE ?
La directrice d’un établissement peut être élue au comité social et économique dès lors qu’elle n’a pas de délégation de pouvoirs permettant de l’assimiler à l’employeur ou qu’elle ne le représente pas devant les institutions représentatives du personnel. Les associations…
