Le décès d’un non-salarié agricole consécutif à un accident du travail ou une maladie professionnelle ouvre droit désormais au paiement d’un capital décès à ses ayants droit. Lors du décès d’un non-salarié agricole (chef d’exploitation ou d’entreprise, aide familial, associé…
OETH : les dépenses de partenariat de nouveau déductibles
Les entreprises soumises à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés peuvent continuer à déduire les dépenses liées à des partenariats conclus avec des organismes œuvrant pour la formation et l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées. Les entreprises qui comptent au…
Pour bien négocier sur l’emploi des seniors
Périodicité, diagnostic, sanction… voici les règles qui entourent l’obligation faite aux entreprises d’au moins 300 salariés d’engager des négociations sur l’emploi des seniors. Pour favoriser l’emploi des seniors, les pouvoirs publics ont récemment instauré l’obligation, pour les entreprises (ou groupes d’entreprises)…
De nouveaux droits pour les salariés élus locaux
Les salariés candidats et élus à un mandat électif local bénéficient notamment de nouvelles autorisations d’absence. La récente loi « portant création d’un statut de l’élu local » a mis en place différentes mesures afin de permettre aux salariés de mieux concilier…
Aide aux services à la personne : son montant augmente en 2026
L’aide aux services à la personne et à la garde d’enfant accordée aux salariés échappe aux cotisations et contributions sociales dans la limite de 2 591 € par année civile et par bénéficiaire. Les comités sociaux et économiques (CSE) et les employeurs peuvent…
Heures supplémentaires : extension de la déduction de cotisations
Les entreprises d’au moins 250 salariés peuvent désormais prétendre à la déduction forfaitaire de cotisations sociales patronales au titre des heures supplémentaires accomplies par leurs employés. Les heures de travail supplémentaires accomplies par les salariés donnent lieu, pour les employeurs, à…
Le barème 2026 de saisie des rémunérations
Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers sont fixées pour l’année 2026. Les créanciers d’un salarié peuvent engager une procédure leur permettant de saisir directement entre les mains de l’employeur une partie du salaire versé. Le…
L’aide à la création d’entreprise devient moins généreuse
Depuis le 1 janvier 2026, l’Acre bénéficie à moins de créateurs et repreneurs d’entreprise et son montant est moins élevé. L’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (Acre) permet aux personnes qui créent ou reprennent une entreprise de bénéficier d’une…
Des taux réduits de cotisations patronales maintenus pour certains employeurs
Les employeurs qui bénéficient d’une exonération de cotisations patronales spécifique qui n’est pas cumulable avec la réduction générale dégressive unique des cotisations patronales peuvent appliquer des taux réduits de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales. Au 1er janvier 2026, deux dispositifs de…
Non-salariés agricoles : vers une meilleure pension de retraite de base ?
Les pensions de retraite de base des non-salariés agricoles sont désormais calculées sur les 25 meilleures années de leur carrière. Chose promise, chose due, le calcul des pensions de retraite de base des non-salariés agricoles est désormais aligné sur celui des…
