Selon les juges, les cotisations réglées au titre de la retraite complémentaire doivent être régularisées en fonction du revenu d’activité réellement perçu par le professionnel libéral. À l’instar des autres travailleurs non-salariés, les professionnels libéraux s’acquittent, chaque année, pour leur…
Une version allégée du compte pénibilité
Depuis début octobre, le compte professionnel de prévention remplace le compte pénibilité. Au 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité a cédé sa place au « compte professionnel de prévention ». Moins de facteurs de risques Le nouveau compte professionnel…
La primauté renforcée des accords conclus au sein de l’entreprise
Dans tous les domaines pour lesquels le Code du travail ne prévoit pas que l’accord de branche s’impose, un accord d’entreprise pourra instaurer des mesures moins favorables pour les salariés que les accords de branche. La loi Travail du 8 août 2016 a…
La fin du contrat de génération
La réforme du Code du travail a supprimé le contrat de génération. Depuis mars 2013, le contrat de génération visait à favoriser l’embauche des jeunes en contrat de travail à durée indéterminée (CDI), le maintien dans l’emploi des salariés seniors et…
Le gouvernement augmente le montant de l’indemnité légale de licenciement
L’indemnité de licenciement due au titre des 10 premières années d’ancienneté du salarié est relevée de 25 %. Dans le cadre de la réforme du Code du travail, le gouvernement a encadré, au moyen d’un barème, l’indemnité due au salarié victime d’un…
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : des indemnités désormais encadrées
Pour fixer l’indemnité versée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse, les juges doivent obligatoirement se référer au barème instauré par les pouvoirs publics. Publiée le 23 septembre dernier, l’ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de…
La réforme du Code du travail sur les rails
Les ordonnances révisant le Code du travail ont été publiées au et certaines de leurs mesures sont immédiatement applicables. Les 5 ordonnances réformant le Code du travail ont été publiées au Journal officiel du 23 septembre. Des textes denses portant notamment sur…
Licenciement au sein d’une association : vérifiez l’organe compétent !
Avant de licencier un salarié, l’association doit s’assurer de l’organe désigné par ses statuts pour agir. Les règles de fonctionnement d’une association, en particulier celles relatives au licenciement des salariés, sont, en principe, définies par ses statuts. Et ne pas…
Conflit entre salariés : ne laissez pas la situation perdurer !
L’employeur doit, par sa médiation, tenter de désamorcer les conflits persistants entre collègues puis, en cas d’échec, séparer les salariés concernés. Sous peine d’engager sa responsabilité, l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la…
Suppression du RSI : chose promise, chose due !
Comme annoncé par le gouvernement en début de quinquennat, le Régime social des indépendants sera progressivement adossé au régime général de la Sécurité sociale. Faisant écho aux critiques des travailleurs non salariés à l’égard du Régime social des indépendants (RSI),…
