Le reçu pour solde de tout compte qui ne détaille pas les sommes réglées au salarié, mais renvoie seulement à une annexe, ne permet pas à l’employeur de se prémunir contre les contestations ultérieures. Lorsqu’un salarié quitte son emploi, l’employeur…
Bénévolat associatif : attention à la requalification en contrat de travail !
La convention qui prévoit notamment les horaires d’exécution des missions du bénévole, la durée de ses congés et l’attribution d’une rémunération en nature est requalifiée en contrat de travail. Pour assurer leur fonctionnement, les associations ont coutume de faire appel…
Versement transport : une hausse en Île-de-France en juillet
Au 1 juillet 2018, le taux du versement transport dû par les entreprises de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne s’établira à 2,33 %. Les entreprises situées en Île-de-France et occupant au moins 11 salariés doivent payer, sur les rémunérations de leurs employés, une taxe, le versement transport,…
Transfert de salariés entre deux prestataires suite à la perte d’un marché
Lorsque deux entreprises se succèdent pour l’exécution d’un marché, les salariés dont le contrat de travail est transféré chez le nouveau prestataire ne peuvent pas exiger le paiement d’une prime dont bénéficient les salariés déjà présents dans l’entreprise. Les entreprises…
Employeurs agricoles : exonération liée au travail occasionnel ou réduction « Fillon » ?
Les employeurs peuvent, jusqu’au 31 mars 2018, renoncer à l’exonération de cotisations relative à l’emploi de travailleurs occasionnels au profit de la réduction « Fillon ». Les employeurs agricoles peuvent bénéficier d’une exonération totale ou partielle de charges patronales (assurances sociales, formation professionnelle, retraite…
Clause de non-concurrence : une contrepartie financière pour tous les modes de rupture !
La contrepartie financière à une clause de non-concurrence s’applique en cas de rupture conventionnelle, même si ce type de rupture n’est pas envisagé par la clause. Saisis de nombreux litiges sur la clause de non-concurrence, les juges de la Cour…
Don de jours de congés : les salariés proches aidants sont désormais concernés !
Les salariés ont la possibilité d’offrir des jours de congés à leurs collègues qui aident une personne handicapée ou dépendante. Lorsqu’un salarié est proche aidant, c’est-à-dire qu’il s’occupe d’une personne handicapée ou en situation de perte d’autonomie d’une particulière gravité,…
Accès par un employeur à des informations publiées sur Facebook
Un employeur ne peut pas produire en justice des informations issues du compte Facebook d’un salarié lorsqu’il n’est pas autorisé à y accéder. Un employeur peut utiliser en justice les propos publiés par un salarié sur le réseau social Facebook…
Des contrats aidés aux parcours emploi compétences
En 2018, l’État financera 200 000 contrats aidés, rebaptisés « parcours emploi compétences », axés sur une meilleure formation du bénéficiaire et une sélection rigoureuse des employeurs. Les contrats aidés visent à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à…
Pensez à vous acquitter de votre contribution à la formation professionnelle !
La contribution due par l’employeur au titre de la formation professionnelle continue doit être réglée avant le 1 mars 2018. Tous les employeurs doivent participer au financement de la formation professionnelle continue en versant chaque année une contribution auprès de leur organisme…
