Sous peine de nullité, l’Urssaf doit adresser la mise en demeure de payer directement au débiteur des cotisations sociales réclamées. L’Urssaf qui souhaite recouvrer des cotisations sociales impayées par un employeur doit d’abord lui adresser une mise en demeure par…
Le plafond de la Sécurité sociale pour 2021 est connu
À compter du 1 janvier 2021, le plafond mensuel de la Sécurité sociale reste fixé à 3 428 €. Un arrêté ministériel vient de fixer le montant du plafond de la Sécurité sociale pour 2021. Ainsi, au 1er janvier 2021, le plafond de la Sécurité sociale est inchangé. Son montant…
Travailleurs occasionnels agricoles : 2 ans de sursis pour l’exonération spécifique !
Les employeurs agricoles peuvent bénéficier de l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’emploi de travailleurs occasionnels jusqu’au 31 décembre 2022. Les employeurs agricoles qui recrutent des travailleurs occasionnels (CDD saisonniers, contrats vendange, CDD d’usage…) pour réaliser des tâches liées au cycle…
Activité partielle : maintien de la protection sociale complémentaire
Les salariés placés en activité partielle entre le 12 mars 2020 et le 30 juin 2021 bénéficient du maintien des garanties complémentaires de protection sociale instaurées dans l’entreprise. Dans le contexte actuel de crise sanitaire et économique, les entreprises continuent d’avoir largement recours au placement en…
Démarches auprès du Guso : la dématérialisation est obligatoire
À compter du 1 janvier 2021, l’association qui embauche occasionnellement des intermittents du spectacle doit effectuer toutes les démarches auprès du Guso de manière dématérialisée. Dans un souci de simplification, l’association qui organise des spectacles vivants de manière occasionnelle doit effectuer toutes les…
Cotisation maladie Alsace-Moselle : pas de changement en 2021
Le taux de la cotisation supplémentaire maladie appliquée en Alsace-Moselle est maintenu à 1,50 % en 2021. Au 1er janvier 2012, le taux de la cotisation salariale supplémentaire maladie, que doivent appliquer les entreprises des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été…
Une monétisation des jours de repos et de congé
Un accord d’entreprise ou de branche peut autoriser, jusqu’au 30 juin 2021, la monétisation de jours de repos et de congé afin de compenser la baisse de rémunération subie par les salariés en activité partielle. Depuis le mois de mars, l’épidémie de Covid-19 contraint…
Des mesures pour favoriser l’épargne salariale
Le gouvernement prend de nouvelles dispositions pour développer l’épargne salariale dans les entreprises. La récente loi d’accélération et de simplification de l’action publique (dite « loi ASAP ») contient différentes mesures destinées à simplifier la mise en place dans les entreprises de…
Un report des cotisations sociales dues en janvier
Les employeurs et les travailleurs indépendants bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues en janvier. Comme les mois précédents, l’Urssaf met en place un report des cotisations sociales normalement dues en janvier 2021 par les employeurs et les non-salariés. Une…
Licenciement économique et faute de l’employeur
Si l’employeur a commis une faute à l’origine de la menace pesant sur la compétitivité de l’entreprise, le licenciement économique qui en résulte peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs sont autorisés à procéder à…
