Les entreprises qui font partie d’un groupe international peuvent être dans l’obligation de procéder à un reporting fiscal avant la fin de l’année, en souscrivant une déclaration dite « pays par pays » au titre de leur exercice 2020. Les entreprises françaises qui…
Entrée en vigueur du crédit d’impôt sortie du glyphosate
Le crédit d’impôt instauré en faveur des exploitants agricoles qui renoncent à utiliser du glyphosate entre officiellement en vigueur. Un crédit d’impôt destiné à encourager les entreprises agricoles à ne plus utiliser de produits phytosanitaires contenant du glyphosate a été…
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux. La loi confortant le respect des principes de la République…
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021. En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou…
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de…
Quel avenir pour le dispositif Pinel ?
La ministre chargée du Logement, Emmanuelle Wargon, a annoncé récemment que les taux de réduction appliqués actuellement au dispositif Pinel seront maintenus notamment pour les logements respectant des critères de qualité d’usage. Le dispositif Pinel permet aux particuliers qui acquièrent…
Et si la TVA sur les livraisons de biens devenait exigible dès l’encaissement des acomptes ?
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit d’avancer la date de l’exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens au moment du versement des acomptes. Une mesure qui serait applicable à compter du 1 janvier 2023 seulement. Actuellement, la TVA…
Crédit d’impôt recherche : quelles dépenses de personnel sont éligibles ?
L’administration fiscale a précisé si les dépenses relatives aux intérimaires et au personnel de soutien doivent être prises en compte dans l’assiette de calcul du crédit d’impôt recherche (CIR). Les entreprises commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles, qui sont imposées selon un…
Déclaration des prix de transfert : au plus tard le 4 novembre 2021
Les entreprises qui ont clôturé leur exercice le 31 décembre 2020 et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est égal ou supérieur à 50 millions d’euros doivent déclarer leur politique de prix de transfert au plus tard le 4 novembre prochain. Chaque année,…
Vers la déductibilité temporaire de l’amortissement des fonds commerciaux
À titre exceptionnel, le projet de loi de finances pour 2022 autorise la déduction de l’amortissement des fonds commerciaux acquis entre le 1 janvier 2022 et le 31 décembre 2023. Un fonds commercial est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. En conséquence, il ne…
