Les dépenses de formation des chefs d’entreprise peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt. Un avantage fiscal dont le montant a été doublé par la loi de finances pour 2022. Les entreprises, quelles que soient leur forme et la nature de…
Associations : taxe sur les salaires 2022
Le barème de la taxe sur les salaires et l’abattement applicable aux associations sont revalorisés en 2022. Les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022. Compte…
Des coups de pouce fiscaux pour l’innovation
Allongement du statut de jeunes entreprises innovantes, nouveau crédit d’impôt pour la recherche et développement et hausse du taux du crédit d’impôt innovation sont au menu de la loi de finances pour 2022. La loi de finances pour 2022 renforce…
L’impôt sur les sociétés pour les entrepreneurs individuels
Lorsque leur nouveau statut unique entrera en vigueur, les entrepreneurs individuels pourront opter pour l’impôt sur les sociétés, sans avoir à modifier leur statut juridique, par le biais d’une assimilation à une EURL. Un nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel…
Déductibilité temporaire de l’amortissement du fonds commercial
À titre dérogatoire, l’amortissement constaté en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible du résultat imposable des entreprises. L’amortissement permet, chaque année, de constater comptablement la perte de valeur des actifs…
Loi de finances 2022 : ce qui change pour le dispositif « Louer abordable »
Le dispositif « Louer abordable » offrira aux propriétaires bailleurs une réduction d’impôt, et non plus une déduction spécifique sur leurs revenus fonciers. Créé en 2017, le dispositif de défiscalisation immobilière « Louer abordable » permet aux propriétaires de logements qui les donnent en…
Loi de finances 2022 : les mesures concernant l’immobilier
La loi de finances pour 2022 proroge certains dispositifs de défiscalisation immobilière et aménage le dispositif Pinel. Les principaux dispositifs de défiscalisation immobilière ont été reconduits. Et l’un d’entre eux, le dispositif Pinel, a connu des changements majeurs. Le dispositif…
TVA exigible sur les acomptes des livraisons de biens
À compter du 1er janvier 2023, en cas de versement d’un acompte, la loi de finances pour 2022 avance la date de l’exigibilité de la TVA au moment de l’encaissement de cet acompte, au lieu de la réalisation de l’opération. Actuellement,…
Impôt sur le revenu : les nouveautés fiscales 2022
La loi de finances pour 2022 modifie l’imposition des revenus des particuliers. La loi de finances pour 2022 prévoit notamment la revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu ainsi que du plafonnement des effets du quotient familial. Barème de…
Des assouplissements pour la transmission d’entreprises
Concrétisant les mesures annoncées dans le cadre du plan en faveur des indépendants, la loi de finances pour 2022 assouplit plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées lors de la cession d’une entreprise. Plusieurs dispositifs d’exonération des plus-values professionnelles réalisées…
