L’administration fiscale a indiqué que le crédit d’impôt en faveur des PME qui réalisent des travaux de rénovation énergétique dans leurs locaux peut s’appliquer même si le bâtiment n’est pas exclusivement dédié à un usage tertiaire. Les PME qui réalisent…
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2021
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre prochain. Une CVAE dont le montant est désormais réduit de moitié. Si vous relevez du champ…
Le suramortissement des véhicules utilitaires joue les prolongations jusqu’en 2030 !
Poids lourds et véhicules utilitaires légers peu polluants vont pouvoir bénéficier d’un suramortissement jusqu’en 2030 alors que ce dispositif exceptionnel devait normalement prendre fin au 31 décembre 2024. Les entreprises peuvent déduire de leur résultat imposable, en plus de l’amortissement classique,…
Récupération de la TVA : un assouplissement pour les factures rectificatives !
Pour le Conseil d’État, l’absence de mentions obligatoires sur une facture rectificative ne fait pas nécessairement obstacle au droit au remboursement de la TVA dont peut bénéficier l’entreprise qui a modifié sa facture initiale. Une entreprise qui a acquitté de…
De nouvelles mesures fiscales pour les agriculteurs
La première loi de finances rectificative pour 2021 assouplit les conditions d’utilisation de la déduction pour aléas (DPA) par les exploitants agricoles afin d’aider ceux qui sont encore touchés par la crise sanitaire. Dans une perspective de sortie de crise sanitaire,…
Impôt sur le revenu : le service de correction en ligne des déclarations est ouvert !
Les contribuables qui se rendent compte, après coup, d’un oubli ou d’une erreur dans leur déclaration d’impôt souscrite en ligne au printemps 2021 au titre de leurs revenus de l’année 2020 peuvent la télécorriger jusqu’à mi-décembre. La campagne déclarative des revenus de 2020…
Comment opter pour le carry-back dérogatoire ?
L’administration fiscale a précisé la marche à suivre par les entreprises qui souhaitent opter pour le report en arrière de leur déficit dans les conditions dérogatoires mises en place par la dernière loi de finances rectificative. Les entreprises soumises à…
Les dernières nouveautés fiscales pour les entreprises
La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée. Sur fond de sortie de crise, elle introduit plusieurs mesures fiscales de soutien à destination des entreprises encore impactées par la crise sanitaire. Un certain nombre de mesures fiscales ont…
Tascom : la réduction de 20 % est étendue à de nouveaux commerces
Les magasins dont la surface de vente est inférieure à 600 m² et qui sont redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) en raison de leur appartenance à un réseau de distribution peuvent bénéficier d’une réduction de tarif de…
Contrôle fiscal et consultation d’un compte courant d’associé
La durée d’un examen de situation fiscale personnelle (ESFP) peut être prorogée des délais nécessaires à l’administration fiscale pour obtenir des relevés de compte lorsque le contribuable ne les a pas produits dans les 60 jours de la demande. En principe,…
