La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée. Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire d’étalement de la plus-value de cession…
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021. Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés…
Don d’assurance-vie à une association
Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». Les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à…
Projet de loi de finances : les entreprises pourraient réévaluer leurs actifs en neutralité fiscale
Un régime favorable pourrait être instauré afin d’étaler voire différer l’imposition des plus-values latentes des actifs que les entreprises réévalueraient à leur bilan. Présenté le 28 septembre dernier, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure de réévaluation…
Que contient le projet de loi de finances pour 2021 ?
Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2021 s’inscrivent dans le cadre de la relance de l’économie française mise à mal par la crise sanitaire du Covid-19. Le projet de loi de finances pour 2021 met en…
Pensez à payer votre taxe foncière !
Vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière. Si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, appartement, parking, bateau ancré et aménagé pour l’habitation) au 1er janvier 2020, vous êtes, en principe, redevable de la taxe foncière. Et…
Déductibilité des cotisations sociales du gérant majoritaire de SARL
Une SARL peut, sous conditions, déduire de son résultat imposable les cotisations sociales relatives aux dividendes qu’elle a versés à son gérant majoritaire. Un gérant majoritaire de SARL, détient donc plus de 50 % du capital de la société, est considéré,…
Taxe d’habitation : la majoration est-elle applicable aux SCI ?
Selon les pouvoirs publics, les logements meublés détenus par des personnes morales, notamment par des SCI, sont susceptibles d’être soumis à la majoration de la cotisation de taxe d’habitation. Les communes dans lesquelles s’applique la taxe sur les logements vacants…
Payer ses impôts au bureau de tabac
Les Français peuvent désormais régler leurs impôts et certaines factures du service public chez les buralistes, partout en France. Simplifier les démarches administratives des Français, c’est le souhait des pouvoirs publics depuis plusieurs années. Ajoutant une pierre à l’édifice, les…
Abattement sur les droits de succession et dons aux associations
Les dons en nature consentis à une association d’utilité publique répondant aux critères de l’intérêt général ouvrent désormais droit à l’abattement sur les droits de succession. Les bénéficiaires d’une succession bénéficient d’un abattement sur l’assiette des droits de succession lorsqu’ils…
