Le règlement de votre taxe d’habitation 2020 peut s’effectuer jusqu’au lundi 16 novembre 2020 ou jusqu’au samedi 21 novembre 2020, un délai supplémentaire de 5 jours vous étant accordé si vous payez en ligne. Les contribuables qui sont propriétaires ou locataires de leur résidence principale au…
Précisions sur la déduction de la TVA sur les véhicules donnés en location
La TVA grevant les véhicules loués est déductible même s’ils ne sont pas affectés exclusivement à la location. Les véhicules conçus pour transporter des personnes ou à usage mixte (comme les camping-cars par exemple) n’ouvrent pas droit à déduction de…
Groupes de sociétés : deux déclarations fiscales à ne pas oublier !
La déclaration « pays par pays » doit être remplie au plus tard le 31 décembre 2020 mais également la déclaration spéciale des prix de transfert dont la date limite a été repoussée du fait de la crise sanitaire. Certaines entreprises, en…
Un crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux des entreprises
Depuis le 1 octobre 2020, les TPE et les PME peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt exceptionnel au titre des dépenses de travaux de rénovation énergétique qu’elles engagent pour leurs locaux. Dans le cadre du plan de relance de l’économie, le gouvernement…
Taxe foncière des entreprises : 3 mois supplémentaires pour payer!
Une mesure exceptionnelle de report de paiement de la taxe foncière, sur simple demande, est instaurée en faveur des entreprises en difficulté. Le ministère de l’Économie et des Finances a annoncé, le 12 octobre dernier, la possibilité de reporter le paiement…
Fiscalité des véhicules : la réforme se poursuit !
Le projet de loi de finances pour 2021 poursuit la réforme de la fiscalité des véhicules engagée l’an dernier. Plusieurs aspects de la fiscalité des véhicules font l’objet d’aménagements dans le projet de loi de finances pour 2021. Remaniement de…
Vers l’instauration d’un régime de groupe en matière de TVA
À partir de 2023, les entreprises pourraient, sous certaines conditions, constituer un groupe en matière de TVA. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit de transposer dans la législation française le régime de groupe en matière de TVA…
Vers un nouveau régime fiscal de faveur pour la cession-bail d’immeuble
La plus-value réalisée lors d’une opération de cession-bail d’immeuble par une entreprise pourrait être temporairement étalée. Afin d’améliorer la trésorerie des entreprises, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un dispositif temporaire d’étalement de la plus-value de cession…
La campagne 2021 des Sofica est lancée !
Les particuliers ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour investir dans l’une des onze Sofica agréées pour 2021. Comme chaque année à la même période, le centre national du cinéma et de l’image animée a dévoilé la liste des Sofica (sociétés…
Don d’assurance-vie à une association
Les associations bénéficiaires d’une assurance-vie n’ont plus à transmettre à l’assureur un « certificat de non exigibilité de l’impôt de mutation par décès ». Les associations qui reçoivent des legs doivent, en principe, payer des droits de mutation à titre gratuit à…
