Le confinement ne remet pas en cause le statut de non-résident des Français établis à l’étranger. En raison de l’épidémie de Covid-19, les personnes qui sont domiciliées hors de France et qui étaient présentes sur le territoire au moment de…
Redevance télé : un report est possible pour les professionnels !
Les entreprises du secteur de l’hébergement et de la restauration peuvent différer la déclaration et le paiement de leur contribution à l’audiovisuel public en raison de l’épidémie de Covid-19. Tout professionnel qui exerce une activité commerciale, artisanale ou libérale, sous…
Prolongement du report des échéances fiscales des entreprises
Les entreprises en difficulté en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander un report de paiement de leurs impôts directs du mois d’avril. Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du Covid-19, le gouvernement…
Une tolérance pour les déclarations de TVA des entreprises
En raison des contraintes de confinement liées à la crise du Covid-19, les entreprises qui sont dans l’impossibilité de rassembler les pièces utiles à leurs déclarations de TVA peuvent évaluer forfaitairement l’impôt dû. Comme vous le savez déjà, le gouvernement…
Un report pour le dépôt de votre déclaration de résultats
En raison de l’épidémie de Covid-19, les entreprises peuvent déposer leur déclaration de résultats jusqu’au 31 mai 2020, au lieu du 20 mai. Les entreprises industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles qui relèvent de l’impôt sur le revenu selon un régime réel doivent…
Exploitation agricole passant à l’IS : pensez à l’étalement de votre imposition
Le paiement de l’impôt sur le revenu dû au titre de certains revenus agricoles lors du passage d’une exploitation à l’impôt sur les sociétés peut, sur demande, être étalé sur 5 ans. Pour une exploitation agricole, le passage de l’impôt sur…
Un délai supplémentaire pour déclarer vos revenus !
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, Gérald Darmanin a annoncé le report de la campagne déclarative des revenus. En raison de la crise sanitaire, et notamment des mesures de confinement limitant les déplacements des Français,…
Des précisions pour le dispositif Denormandie !
La démolition d’un bien immobilier suivie d’une reconstruction n’est pas possible dans le cadre du dispositif Denormandie. Lors d’une séance de questions à l’Assemblé nationale, un député a demandé aux pouvoirs publics des précisions s’agissant du dispositif Denormandie. Selon ce…
Quels droits d’enregistrement en cas de cession de parts de société civile agricole ?
La cession de parts de sociétés civiles agricoles sont soumises au droit fixe de 125 € à condition que la société ait été constituée depuis au moins 3 ans. Jusqu’à présent, les cessions de gré à gré de parts de sociétés civiles…
Agriculteurs : demande de remboursement des taxes sur les carburants
Désormais, les exploitants agricoles devront effectuer leur demande de remboursement partiel des taxes sur les carburants en ligne. Les exploitants agricoles et les sociétés agricoles qui utilisent du gazole non routier, du fioul lourd, du gaz naturel ou du gaz…
