La somme versée à une association en rémunération d’une prestation de services n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt pour dons. Les contribuables qui consentent des dons à certaines associations peuvent obtenir une réduction de leur impôt sur le revenu…
Refacturation de primes d’assurance dans les groupes de sociétés : TVA ou pas TVA ?
L’administration fiscale précise les conditions à remplir pour que la refacturation d’une prime d’assurance par une société mère à ses filiales soit exonérée de TVA. Une société mère avait souscrit une police d’assurance, pour son propre compte et celui de…
Les nouveaux plafonds des investissements locatifs sont publiés !
L’administration fiscale vient de réactualiser les plafonds de loyers et de ressources du locataire pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif. Les particuliers peuvent bénéficier, au titre de certains investissements immobiliers locatifs, d’un crédit d’impôt, d’une réduction d’impôt,…
Crédit d’impôt recherche : le guide 2019 est enfin paru !
Les entreprises qui bénéficient du crédit d’impôt recherche disposent d’un guide pratique en la matière. Le guide 2019 du crédit d’impôt recherche (CIR) a été récemment publié sur le site du ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation…
Réformes fiscales : Bercy fait un point d’étape
Le gouvernement se dit satisfait de la première campagne de prélèvement à la source. Lors d’une récente conférence de presse, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a fait un point sur les réformes fiscales passées et…
Quelles sont les limites d’amortissement pour les voitures de l’entreprise en 2020 ?
Les plafonds d’amortissement seront bientôt révisés pour les voitures relevant du nouveau dispositif d’immatriculation européen. Pour les autres, les limites restent inchangées mais font l’objet, comme prévu, d’une revalorisation en 2020. Fiscalement, une entreprise qui acquiert ou qui loue une voiture…
Portugal : vers la fin des retraites dorées ?
Les parlementaires portugais de la majorité souhaitent mettre fin au régime fiscal de faveur accordé aux retraités européens venant vivre au Portugal. Le Portugal va-t-il faire marche arrière sur le sujet des retraités européens ? Un amendement au projet de loi…
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2020
Les montants 2020 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les exploitants individuels viennent d’être précisés. Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas sur…
Revalorisation des frais kilométriques des bénévoles
L’indemnité kilométrique due aux bénévoles utilisant leur véhicule pour l’activité de l’association s’élève à 0,321 € par kilomètre pour une automobile et à 0,125 € par kilomètre pour un deux-roues. L’association doit rembourser au bénévole les frais qu’il engage dans le cadre…
Pas de changement pour l’autoliquidation de la TVA à l’importation
Les conditions pour qu’une entreprise « autoliquide » la TVA à l’importation ne sont finalement pas modifiées à partir de 2020. Pour éviter le décaissement de la TVA due sur ses importations, une entreprise peut opter pour l’autoliquidation. Cela signifie qu’elle déclare et…
