Les véhicules utilitaires et les poids-lourds peu polluants acquis jusqu’au 31 décembre 2019 ouvrent droit à un suramortissement exceptionnel. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, quelle que soit leur forme et la nature de leur activité, ainsi que celles relevant…
Fin de la CVAE dans la déclaration sociale nominative
Les entreprises ne sont plus tenues de renseigner les rubriques de la DSN dédiées à la CVAE. Depuis la paie de janvier 2017, toutes les entreprises du régime général doivent recourir à la déclaration sociale nominative (DSN). Rappelons que la DSN…
Notification d’un redressement fiscal par huissier de justice
La notification d’une proposition de rectification par huissier de justice peut être valable même si les modalités exigées par le Code de procédure civile ne sont pas respectées. À l’issue d’un contrôle fiscal, si l’administration souhaite rectifier l’impôt d’un contribuable,…
Numérisation des factures papier : respectez la procédure !
Les entreprises peuvent, sous conditions, numériser leurs factures papier d’achat et de vente pour les conserver pendant le délai fiscal de 6 ans. Les factures papier reçues (achat) ou émises (vente) par les entreprises peuvent être conservées sur support informatique ou…
Mécénat des entreprises : une progression constante
En 2015, les entreprises ont donné environ 1,6 milliard d’euros à des associations et fondations. Les entreprises qui consentent des dons aux associations et fondations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur les sociétés. Ces dons pouvant être effectués en argent, en nature…
Conséquences du relèvement des seuils d’application du régime micro-entreprises
L’administration fiscale simplifie les démarches des entreprises qui souhaitent continuer à relever du régime réel d’imposition. Les seuils d’application du régime des micro-entreprises ont été relevés par la dernière loi de finances. Ainsi, à compter de l’imposition des revenus 2017, le…
Logiciels de caisse : des précisions sur la nouvelle obligation
Le gouvernement vient de préciser l’impact de la nouvelle règlementation des logiciels de caisse pour les petites entreprises. Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises qui enregistrent les règlements de leurs cats particuliers au moyen d’un logiciel de caisse doivent…
Frais de repas déductibles : les seuils pour 2018
Les montants 2018 des frais de repas déductibles de leur résultat imposable par les entrepreneurs individuels viennent d’être précisés. Les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) qui sont contraints de prendre leur repas…
Le statut du loueur en meublé professionnel devient plus accessible !
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraire à la constitution une des conditions à remplir pour bénéficier d’une exonération de plus-values dans le cadre du statut de loueur en meublé professionnel. Les personnes qualifiées de loueur en meublé professionnel (LMP)…
Les barèmes 2017 des frais de carburant sont publiés
Les barèmes d’évaluation des frais de carburant destinés aux exploitants individuels tenant une comptabilité super-simplifiée sont en hausse pour 2017. Les entrepreneurs individuels qui relèvent du régime simplifié en matière de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et qui ont opté pour…
