L’associé doit faire preuve d’une certaine loyauté envers la société dont il est membre. Qu’un associé puisse se livrer à des activités concurrentes de celles de sa société peut sembler contraire à l’envie d’entreprendre en commun qui l’a poussé à…
Contracter avec une société : attention à votre interlocuteur !
Avant de vous engager avec une société, vérifiez bien les pouvoirs de votre interlocuteur ! Seul le représentant légal d’une société ou une personne spécialement mandatée par ce dernier peut agir au nom et pour le compte de celle-ci. Un contrat…
Céder des parts de SARL : mais avec l’autorisation des associés ?
La cession de parts d’une société à responsabilité limitée peut être soumise à l’agrément des associés. Vous n’êtes pas toujours libre de céder à la personne de votre choix les parts sociales que vous détenez dans une société à responsabilité…
Organiser une cogérance dans une SARL
La direction d’une SARL peut être assurée par plusieurs gérants, mais selon des modalités particulières. Très souvent, la direction d’une société à responsabilité limitée (SARL) est assurée par un gérant unique, associé dans la plupart des cas. Il est toutefois…
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
Quand, comment et quels clients doit-on informer du renouvellement automatique de leur contrat ? Les professionnels prestataires de services qui font souscrire à leurs cats des contrats tacitement reconductibles doivent, en principe, les avertir en temps utile de leur faculté de…
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
À certaines conditions, le gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL peut également être salarié de la société. En tant que « simple » mandataire social, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne bénéficie pas de la réglementation du droit…
Zoom sur la réglementation des soldes
Rappel des règles à respecter par les commerçants lorsqu’ils organisent des soldes. Les soldes d’été ont débuté presque partout en France le mercredi 22 juin 2011. L’occasion de rappeler la réglementation applicable à ces opérations commerciales. Caractéristiques des soldes Les soldes sont…
Diffuser de la musique dans son commerce
Musique d’attente téléphonique, fonds musical dans un magasin ou dans une salle d’attente… diffuser de la musique hors d’un cadre privé à un coût. Vous diffusez de la musique dans un local ouvert au public (radio, TV, CD…) ? Sachez que…
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
Paiement en espèces, chèques, cartes de crédit… vous pouvez, à certaines conditions, imposer des modes de paiement à vos clients. Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un cat. Mais les accepter tous, quel que…
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
Comment se calcule le nouveau montant du loyer au moment du renouvellement de votre bail commercial ? Le renouvellement d’un bail commercial est souvent l’occasion d’une renégociation du montant du loyer. Lorsque vous aborderez cette question avec votre propriétaire, il vous…
