Rappel des règles à respecter par les commerçants lorsqu’ils organisent des soldes. Les soldes d’été ont débuté presque partout en France le mercredi 22 juin 2011. L’occasion de rappeler la réglementation applicable à ces opérations commerciales. Caractéristiques des soldes Les soldes sont…
Diffuser de la musique dans son commerce
Musique d’attente téléphonique, fonds musical dans un magasin ou dans une salle d’attente… diffuser de la musique hors d’un cadre privé à un coût. Vous diffusez de la musique dans un local ouvert au public (radio, TV, CD…) ? Sachez que…
Un commerçant peut-il refuser un moyen de paiement ?
Paiement en espèces, chèques, cartes de crédit… vous pouvez, à certaines conditions, imposer des modes de paiement à vos clients. Refuser un moyen de paiement, c’est parfois courir le risque de perdre un cat. Mais les accepter tous, quel que…
Bail commercial renouvelé : la fixation du nouveau loyer
Comment se calcule le nouveau montant du loyer au moment du renouvellement de votre bail commercial ? Le renouvellement d’un bail commercial est souvent l’occasion d’une renégociation du montant du loyer. Lorsque vous aborderez cette question avec votre propriétaire, il vous…
Bail commercial en cours : comment évolue le loyer ?
Maîtrisez les mécanismes qui président au réajustement du loyer de votre bail commercial. Si, au moment de la conclusion du bail commercial, le montant du loyer est librement fixé par le bailleur et le preneur, sa révision est, quant à…
Excès de vitesse commis avec un véhicule de société
En cas d’excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de société, qui doit payer l’amende : le salarié ou le dirigeant ? Lorsque le conducteur d’un véhicule commet une infraction au Code de la route, il est tenu de…
Connaissez-vous les Scop ?
Les sociétés coopératives ouvrières de production : une forme particulière de société dans laquelle les salariés sont parties prenantes. Les Scop (sociétés coopératives ouvrières de production) sont des sociétés coopératives, industrielles ou commerciales dans lesquelles les associés majoritaires sont des salariés….
Garantir une dette en nantissant son fonds de commerce
Le nantissement d’un fonds de commerce peut être consenti en contrepartie de l’octroi d’un financement. Parmi les garanties sollicitées par les banquiers en contrepartie d’un concours financier, le nantissement d’un fonds de commerce figure en bonne place. Il permet à…
La responsabilité des dirigeants de société
Assumer la direction d’une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l’inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale, fiscale, et surtout civile. La responsabilité civile…
Vendre un bien avec une clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété insérée dans vos contrats de vente vous garantit contre le risque d’impayés. Stipulée dans vos contrats de vente, la clause de réserve de propriété vous permet de retarder le transfert de la propriété du…
