Tout savoir sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité pénale d’une société. À l’instar des particuliers, les sociétés peuvent être sanctionnées pénalement lorsqu’elles commettent des infractions. Leur responsabilité pénale ne peut toutefois être engagée que si ces…
Quand et comment mettre fin à un bail commercial ?
Bien que conclu pour une durée déterminée, le bail commercial ne prend pas automatiquement fin par l’arrivée de son terme. Le statut du bail commercial est très protecteur pour le locataire. En effet, il lui garantit une durée de location…
Rejoindre un groupement d’intérêt économique ?
Le groupement d’intérêt économique permet aux entreprises de mettre en commun des moyens pour développer leur activité. À mi-chemin de la société et de l’association, le groupement d’intérêt économique (GIE) permet à des entreprises d’unir leurs forces tout en gardant…
Bail commercial : l’indemnité d’éviction, mode d’emploi
Quels sont les droits du locataire lorsque son bail commercial n’est pas renouvelé ? Le bailleur est en droit de refuser de renouveler le bail commercial venu à expiration. Dans ce cas, il doit, en principe, verser au locataire une indemnité…
Un associé peut-il faire concurrence à sa société ?
L’associé doit faire preuve d’une certaine loyauté envers la société dont il est membre. Qu’un associé puisse se livrer à des activités concurrentes de celles de sa société peut sembler contraire à l’envie d’entreprendre en commun qui l’a poussé à…
Contracter avec une société : attention à votre interlocuteur !
Avant de vous engager avec une société, vérifiez bien les pouvoirs de votre interlocuteur ! Seul le représentant légal d’une société ou une personne spécialement mandatée par ce dernier peut agir au nom et pour le compte de celle-ci. Un contrat…
Céder des parts de SARL : mais avec l’autorisation des associés ?
La cession de parts d’une société à responsabilité limitée peut être soumise à l’agrément des associés. Vous n’êtes pas toujours libre de céder à la personne de votre choix les parts sociales que vous détenez dans une société à responsabilité…
Organiser une cogérance dans une SARL
La direction d’une SARL peut être assurée par plusieurs gérants, mais selon des modalités particulières. Très souvent, la direction d’une société à responsabilité limitée (SARL) est assurée par un gérant unique, associé dans la plupart des cas. Il est toutefois…
Contrats à tacite reconduction et obligation d’information
Quand, comment et quels clients doit-on informer du renouvellement automatique de leur contrat ? Les professionnels prestataires de services qui font souscrire à leurs cats des contrats tacitement reconductibles doivent, en principe, les avertir en temps utile de leur faculté de…
Cumuler mandat social et contrat de travail dans une SARL
À certaines conditions, le gérant associé minoritaire ou égalitaire d’une SARL peut également être salarié de la société. En tant que « simple » mandataire social, le gérant d’une société à responsabilité limitée (SARL) ne bénéficie pas de la réglementation du droit…
