Maîtrisez les mécanismes qui président au réajustement du loyer de votre bail commercial. Si, au moment de la conclusion du bail commercial, le montant du loyer est librement fixé par le bailleur et le preneur, sa révision est, quant à…
Excès de vitesse commis avec un véhicule de société
En cas d’excès de vitesse commis par un salarié avec un véhicule de société, qui doit payer l’amende : le salarié ou le dirigeant ? Lorsque le conducteur d’un véhicule commet une infraction au Code de la route, il est tenu de…
Connaissez-vous les Scop ?
Les sociétés coopératives ouvrières de production : une forme particulière de société dans laquelle les salariés sont parties prenantes. Les Scop (sociétés coopératives ouvrières de production) sont des sociétés coopératives, industrielles ou commerciales dans lesquelles les associés majoritaires sont des salariés….
Garantir une dette en nantissant son fonds de commerce
Le nantissement d’un fonds de commerce peut être consenti en contrepartie de l’octroi d’un financement. Parmi les garanties sollicitées par les banquiers en contrepartie d’un concours financier, le nantissement d’un fonds de commerce figure en bonne place. Il permet à…
La responsabilité des dirigeants de société
Assumer la direction d’une société peut être synonyme de responsabilité. En effet, au titre de leurs agissements ou, à l’inverse, de leur inaction, les dirigeants de société sont susceptibles d’engager leur responsabilité pénale, fiscale, et surtout civile. La responsabilité civile…
Vendre un bien avec une clause de réserve de propriété
La clause de réserve de propriété insérée dans vos contrats de vente vous garantit contre le risque d’impayés. Stipulée dans vos contrats de vente, la clause de réserve de propriété vous permet de retarder le transfert de la propriété du…
Achat d’un commerce : pensez à la clause de non-concurrence !
Lorsque vous achetez un fonds de commerce, veillez à interdire auvendeur de vous faire concurrence ! Vous êtes l’heureux repreneur d’un fonds de commerce, sur le point de finaliser l’acte de vente. Avez-vous seulement envisagé que l’actuel propriétaire, une fois le…
Dépôt de bilan : que devient le bail commercial ?
Lorsqu’un commerçant fait l’objet d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), son bail commercial n’est pas résilié automatiquement. Au contraire, il a vocation à se poursuivre. Mais l’administrateur judiciaire en charge de la procédure peut décider d’y mettre fin….
La sous-location d’un local commercial
Le point sur la réglementation relative à la sous-location de locaux commerciaux. En principe, la sous-location d’un local commercial est interdite. Une telle opération est néanmoins valable à certaines conditions. Tour d’horizon des principales règles régissant la sous-location. Les droits…
L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants
Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner au paiement de dommages-intérêts. Lorsque le dirigeant d’une société a commis une faute de gestion (mise en oeuvre d’une…
