Jusqu’alors, lorsque l’un des cotitulaires d’un bail rural cessait d’exploiter les terres louées sans en avoir informé le bailleur, ce dernier était en droit de faire résilier le bail. Cette sanction n’est désormais plus encourue. Lorsqu’un bail rural a été…
Appel à projet « Entreprendre sa liberté »
La Fondation Entreprendre, la fondation d’entreprise du Groupe M6, Cegid Solidaire et Le chant des Étoiles lancent un appel à projets pour accompagner les personnes sous mesure de justice qui veulent démarrer une démarche entrepreneuriale. Quelque 250 000 personnes font l’objet d’une…
Calcul des congés payés : bientôt du nouveau !
Conformément au droit européen, le Code du travail devrait prochainement permettre aux salariés d’acquérir des jours de congés payés durant leurs arrêts de travail, quelles qu’en soient la cause et la durée. C’est une affaire de longue date dont le…
Lutte contre la fraude fiscale : 15,2 milliards d’euros réclamés pour 2023
15,2 milliards d’euros ont été réclamés par l’État auprès des particuliers et des entreprises au titre du contrôle fiscal en 2023, soit 600 millions d’euros de plus par rapport à 2022. Le gouvernement vient de présenter le bilan de son plan de lutte contre…
La médiation du crédit moins sollicitée en 2023
Avec 1 400 dossiers traités en 2023, la médiation du crédit a été nettement moins sollicitée qu’en 2022. Un tiers des demandes ont porté sur des restructurations de prêt garanti par l’État. Gratuit, rapide et confidentiel, le dispositif de la médiation du crédit, adossée…
Contrat d’accompagnement dans l’emploi : un contrat à durée déterminée particulier
Un contrat d’accompagnement dans l’emploi à durée déterminée est conclu dans le cadre de la politique de l’emploi et n’obéit donc pas aux même cas de recours qu’un contrat à durée déterminée « classique ». Les associations peuvent conclure certains contrats de…
Renoporte rénove des portes d’entrée en bois classées
Parce que les portes d’entrée en bois sont des témoins précieux de notre histoire et peuvent être classées, voire protégées par l’Unesco, Renoporte propose une technique unique permettant d’isoler ces portes sans altérer leur esthétique ni leur intégrité. Certaines portes…
La culture financière des Français progresse
Une étude récente de la Banque de France met en lumière une nette amélioration de la culture financière des Français. Cette progression témoigne d’une meilleure prise de conscience des mécanismes économiques essentiels. À l’occasion de la Semaine de l’éducation financière,…
La durée d’une vérification de comptabilité dans une PME
La vérification de comptabilité, c’est-à-dire la venue de l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise pour contrôler ses documents comptables, ne peut pas, en principe, excéder 3 mois lorsqu’il s’agit d’une PME. Lors d’une vérification de comptabilité engagée par l’administration fiscale,…
Les livrets d’épargne réglementés font le plein !
Fin février 2024, l’encours cumulé du Livret A et du Livret de développement durable et solidaire atteignait 571,5 milliards d’euros. Les Français seraient-ils inquiets pour l’avenir ? C’est ce que l’on pourrait penser au regard des derniers chiffres de collecte des livrets réglementés communiqués…
