Les entreprises qui acquièrent un véhicule utilitaire neuf et utilisant des énergies propres peuvent déduire de leur résultat imposable un amortissement supplémentaire. Un dispositif fiscal qui a été remanié par la dernière loi de finances. Lorsqu’une entreprise acquiert un véhicule,…
Un portail pour faciliter la mise en conformité des entreprises à la RSE
Les pouvoirs publics ont ouvert un portail destiné à aider les entreprises à satisfaire à leurs obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). Les entreprises, en particulier les plus grandes, doivent satisfaire à un certain nombre d’obligations réglementaires au…
L’action de groupe portée par les associations est simplifiée
La récente loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne unifie et simplifie le cadre juridique des actions de groupe formées par les associations. L’action de groupe consiste, pour une association, à réunir les actions en justice individuelles…
Jeux olympiques de Paris 2024 : les demandes d’indemnisation sont ouvertes
Les professionnels affectés par les mesures de restriction de circulation, de navigation fluviale ou d’accès aux zones dans lesquelles se sont déroulées des épreuves sportives dans le cadre des Jeux olympiques de Paris 2024 peuvent demander une indemnisation. Les professionnels, notamment…
Recourir aux satellites pour se connecter à internet
Il existe encore de nombreuses agglomérations dans lesquelles l’accès à l’internet haut débit reste difficile voire impossible. En raison des coûts d’investissement, la fibre n’y sera pas déployée avant des années, pas plus que le haut débit mobile. Une bonne…
Les pouvoirs publics suspendent temporairement le dispositif d’aide MaPrimeRénov’
Du 1 juillet au 15 septembre 2025, il ne sera pas possible de déposer, auprès de l’Anah, une demande de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’ ». Cette suspension vise notamment à améliorer le contrôle des demandes et à réduire les retards de traitement…
Redressement fiscal : à quel moment demander les documents obtenus de tiers ?
Un contribuable ne peut demander la communication des documents obtenus de tiers ayant permis de fonder le redressement fiscal dont il fait l’objet qu’après avoir été informé par l’administration fiscale de leur utilisation. Lorsque, à l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration…
Licencier une salariée enceinte, c’est possible en cas de risques psychosociaux
L’employeur peut licencier une salariée enceinte s’il est dans l’impossibilité de maintenir son contrat de travail en raison de risques psychosociaux graves, tant pour elle-même que pour ses collaborateurs. En principe, il est interdit à l’employeur de licencier une salariée…
Mieux comprendre les intelligences artificielles génératives
La direction interministérielle du numérique (DINUM) propose une formation consacrée au thème « Découvrir l’intelligence artificielle générative (IAg) » pour tous ceux qui souhaitent connaître ses usages dans un cadre professionnel. Dans le travail, les occasions d’utiliser l’Intelligence artificielle générative (IAg) sont nombreuses, qu’il…
Le créancier d’une société peut-il demander la désignation d’un administrateur provisoire ?
Le créancier d’une société n’a pas qualité pour demander en justice la désignation d’un administrateur provisoire chargé de gérer cette dernière lorsque son fonctionnement normal est devenu impossible. Lorsqu’une société est confrontée à de graves difficultés qui l’empêchent de fonctionner…
