Les images issues d’un dispositif de vidéosurveillance sont licites dès lors que leur production en justice est indispensable au droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte portée à la vie privée du salarié est proportionnée au but poursuivi….
Légère baisse des créations d’entreprises en 2023
1 051 500 entreprises ont été créées l’an dernier en France. Un chiffre en repli de 1 % par rapport à 2022. En 2023, 1 051 500 entreprises ont été créées en France, soit 10 500 de moins qu’en 2022. Un repli d’à peine 1 % qui traduit une stabilisation des créations…
Un chiffre d’affaires moyen de 55 754 € après 3 ans d’activité
Le réseau associatif BGE et Crédit Mutuel Alliance Fédérale viennent de dévoiler les résultats d’une étude menée auprès de 6 000 entrepreneurs pour mieux comprendre leurs parcours et savoir comment les accompagner. Être accompagné par un professionnel constitue le meilleur gage de…
Exploitants agricoles : fin de l’option fiscale pour la moyenne triennale
La cession d’une entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) à un groupement agricole d’exploitation en commun (GAEC) met fin à la moyenne triennale pour l’imposition des bénéfices agricoles. Les exploitants relevant des bénéfices agricoles selon un régime réel depuis au moins 2 ans…
Némès veut démocratiser la bijouterie sur-mesure
La jeune marque de bijouterie Némès mise sur l’innovation. Elle propose à chacun de créer son propre bijou de manière simple et ludique directement sur son site internet. Motifs et formes peuvent ainsi être combinés au gré des envies. Chez…
Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !
Pendant le délai de rétractation dont dispose un consommateur qui a conclu un contrat hors établissement avec un professionnel, ce dernier ne peut pas commencer à exécuter la prestation, sauf si le consommateur le lui demande expressément. Lorsqu’un contrat est…
Arrêt des prélèvements automatiques mensuels de CFE
Chaque mois, mon entreprise règle sa cotisation foncière des entreprises (CFE) par prélèvement. Comment faire pour ne plus utiliser ce mode de paiement ? Vous devez simplement résilier votre contrat de mensualisation. Pour cela, vous pouvez vous rendre dans votre « espace…
Une tolérance pour l’imposition des locations de meublés de tourisme
Le tour de vis sur l’imposition des locations de meublés de tourisme non classés, qui s’applique dès cette année, peut être reporté d’un an par les loueurs. Lorsqu’ils sont soumis à l’impôt sur le revenu, les revenus issus de la location…
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilité
Les associations recevant du public peuvent demander une aide pour financer des travaux de mise en accessibilité de leurs locaux pour les personnes atteintes d’un handicap. Les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation d’être accessibles aux personnes atteintes d’un handicap….
Une meilleure lisibilité pour les contrats d’assurance prévoyance
À compter du 1 janvier 2025, les compagnies d’assurance devront mettre à disposition des assurés des tableaux d’exemples de prise en charge des principales garanties de prévoyance. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient d’adopter à l’unanimité un avis concernant les contrats…
