L’entrée en vigueur de l’obligation imposée par le droit européen aux grandes entreprises de publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité » est reportée de 2 ans pour certaines entreprises. Vous le savez :…
Exploitants agricoles : prise en charge des cotisations sociales
Les exploitants agricoles en difficulté financière peuvent solliciter une prise en charge de leurs cotisations sociales personnelles auprès de la Mutualité sociale agricole. Et ce, dans la limite de 3 800 €. Dans le cadre de son action sanitaire et sociale, la Mutualité…
Organe habilité à agir en justice au sein d’une association
Notre association souhaite contester en justice une décision administrative. Ses statuts ne précisent pas l’organe compétent pour agir en justice mais indiquent que le président « représente l’association dans tous les actes de la vie civile ». Cette formule permet-elle à notre…
Dotdot : pour partager ses gigas d’accès à l’internet mobile
Alors que la majorité des forfaits sont surdimensionnés ou insuffisants en termes de gigas d’accès à l’internet mobile, Dotdot propose de partager ou de revendre ses gigas grâce à un petit répéteur WiFi de poche, le Dot, appairé à son…
Période d’essai : l’activité indépendante compte !
Pour calculer la durée de la période d’essai imposée à un salarié, l’employeur doit tenir compte des périodes durant lesquelles il a déjà eu l’occasion d’apprécier ses capacités professionnelles. Peu importe la nature de la relation de travail antérieure… Pour…
Remboursement de frais et remise en cause de la gestion désintéressée d’une association
L’association qui rembourse des frais à un bénévole sans exiger de justificatifs probants risque de perdre le caractère désintéressé de sa gestion et, donc, les avantages fiscaux qui y sont liés. Les bénévoles associatifs ont droit au remboursement des frais…
Aide GNR-BTP : dépôt des demandes jusqu’au 30 juin 2025
Les petites entreprises du BTP peuvent bénéficier d’une aide financière pour compenser la hausse du prix du GNR sur leur consommation de 2024 en déposant une demande sur le site impots.gouv.fr jusqu’au 30 juin 2025. Vous le savez : l’avantage fiscal sur le gazole…
Devis : quelles obligations pour les professionnels ?
Les professionnels sont souvent amenés ou ont parfois l’obligation d’établir un devis. Comme chacun sait, le devis est une étude descriptive des travaux à exécuter par un professionnel et estimative du prix total correspondant. Il permet donc au client d’être…
Imposition des dividendes et option pour le barème progressif
L’an dernier, j’ai été imposé au prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les dividendes que j’avais perçus en 2023. Mais je me rends compte que l’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu aurait été plus favorable. Que puis-je…
Agrément d’une cession de parts sociales de SARL : les associés ont 3 mois pour statuer
Lorsque les associés d’une SARL n’ont pas statué sur l’agrément d’une cession de parts sociales dans un délai de 3 mois, cet agrément est réputé acquis. Dans une SARL, les cessions de parts sociales ne peuvent être consenties à des tiers…
