L’exonération des plus-values de cession des parts d’une société civile professionnelle (SCP) pour départ à la retraite suppose, notamment, que le cédant entre en jouissance de ses droits à pension dans les 2 ans qui suivent ou précèdent la cession. Les plus-values…
Shop Ta Place : l’appli anti-gaspi culturel
Basée sur le modèle anti-gaspillage qui a déjà fait ses preuves dans l’alimentaire, l’appli Shop Ta Place permet aux salles de spectacles d’écouler leurs places invendues en dernière minute à des consommateurs qui peuvent ainsi accéder à des places à…
Apport du bail rural à une société : gare à l’accord préalable du bailleur !
La clause d’un bail rural qui prévoit, par avance, l’accord du bailleur pour l’apport en société de ce bail par le locataire n’est pas valable car elle ne permet pas d’identifier la société qui sera bénéficiaire de cette autorisation. Un…
11 édition du Prix Pépite pour les étudiants-entrepreneurs
Organisé par le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche avec Bpifrance, le Prix Pépite soutient les projets de création d’entreprise ou d’association innovante et créative, portés par les étudiants et diplômés titulaires du statut d’étudiant-entrepreneur. Créé en 2014 pour…
Crypto-actifs : Bercy va renforcer ses contrôles
Un dispositif, comparable aux comptes bancaires établis à l’étranger, va permettre à l’administration fiscale de renforcer ses contrôles auprès des particuliers possédant des crypto-actifs. Bercy est sur le pied de guerre. D’après le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, un…
Fredo révolutionne la mobilité douce
Pour développer une mobilité vertueuse et décarboner les villes, Fredo propose une nouvelle solution de vélos en libre-service grâce à un système de cadenas connecté et une application mobile. Fredo présente une solution de vélos en libre-service simple, souple et…
Majoration pour défaut d’adhésion à un OGA : demandez le remboursement !
La majoration qui s’est appliquée aux revenus des professionnels pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale en raison de son invalidation par la Cour européenne des droits de l’Homme. Auparavant, une majoration…
Le don de jours de congés à des associations
Les salariés pourront bientôt donner des jours de repos monétisés à des associations d’intérêt général. Les salariés pourront bientôt, avec l’accord de leur employeur, donner leurs jours de congés payés et de RTT non pris à certaines associations et fondations….
L’appréciation de la disproportion d’un cautionnement
Pour faire valoir qu’un cautionnement est proportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, une banque ne peut pas se prévaloir d’une fiche de renseignements patrimoniaux signée par l’intéressé après que le cautionnement a été souscrit. Lorsqu’un cautionnement souscrit…
Peut-on réclamer les intérêts légaux en sus des pénalités de retard ?
Une entreprise n’est pas en droit de réclamer à un client professionnel qui n’a pas payé une facture dans les délais impartis à la fois les pénalités de retard prévues dans ses conditions générales de vente et les intérêts de…
