Une personne morale (une société notamment) peut être condamnée pénalement au même titre qu’une personne physique. Le Code pénal (art. 121-2) prévoit en effet que les personnes morales sont pénalement responsables des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes…
Déclaration des biens immobiliers
Propriétaire d’un appartement, je viens de le mettre à disposition de mon fils. Dois-je indiquer au fisc un changement de situation concernant ce bien ? Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires doivent, pour chacun de leurs locaux, indiquer à…
Entretien préalable au licenciement et assistance de l’employeur
J’envisage de procéder au licenciement d’un salarié. À cet effet, je l’ai convoqué à un entretien préalable. En tant qu’employeur, puis-je me faire assister pour mener cet entretien ? Même si ce n’est pas expressément prévu par le Code du travail,…
Assurance contre les accidents du travail des bénévoles associatifs
Notre association d’intérêt général souhaite assurer ses bénévoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles (AT-MP). Comment devons-nous procéder ? Vous devez adresser une demande en ce sens auprès de la caisse primaire d’assurance maladie dont dépend chacun de vos…
Les Petits Culottés révolutionnent le marché des couches
Contrairement aux grandes marques qui ciblent la grande distribution ou la vente sur internet, les couches écoresponsables Les Petits Culottés misent sur la vente directe aux parents grâce à un système d’abonnement. Les Petits Culottés est une marque de couches,…
PSG Labs, un accélérateur de start-up de l’e-sport
Le célèbre club de football parisien lance, en France, le programme PSG Labs, un accélérateur de start-up pour soutenir l’industrie du sport, mais aussi pour profiter des innovations afin d’améliorer le bien-être et la performance de ses équipes. Intégré à…
Formalisme de la rupture d’un concours bancaire
Pour les besoins de trésorerie de mon entreprise, ma banque m’avait consenti, il y a quelques années, une autorisation de découvert. Cependant, du jour au lendemain, sans m’en avertir au préalable, elle a mis fin à ce concours bancaire. En…
Reprise de terres agricoles détenues en indivision et contrôle des structures
Mon père et ses deux frères sont propriétaires indivis de parcelles agricoles louées à un exploitant. Ils viennent de délivrer congé à ce dernier pour que je puisse exploiter ces terres. Au titre du contrôle des structures, dois-je demander une…
IA : par où commencer ?
Webinaires, guides, diagnostics, aides financières… panorama des ressources publiques pour les entreprises qui souhaitent se lancer dans l’intelligence artificielle. Si aucune entreprise ne doute de la nécessité d’intégrer l’intelligence artificielle (IA) dans ses produits et services ou dans ses process de…
Un guide pour les porteurs de projet industriel
La Direction générale des Entreprises (DGE) vient de publier un guide pour les entrepreneurs qui veulent se lancer dans un projet industriel en France. Ce guide aborde notamment les différentes étapes de l’implantation. Alors que la désindustrialisation a marqué plusieurs décennies…
