Si une société civile immobilière constituée entre membres d’une même famille peut exercer le droit de reprise sur des terres agricoles données à bail sans avoir à respecter la double condition d’ancienneté des apports et de détention des parts sociales…
L’administration fiscale précise les contours du dispositif d’exonération des dons familiaux
L’administration fiscale vient de fournir des précisions importantes pour l’application d’une nouvelle exonération de droits de mutation en faveur des dons d’argent consentis à des proches pour acheter ou rénover leur logement. La loi de finances pour 2025 a instauré un…
Un outil interactif pour trouver son financement
La banque publique d’investissement Bpifrance propose un outil interactif pour aider les créateurs d’entreprise à identifier les solutions de financements adaptées à leur situation et à leurs besoins. De nombreux dispositifs existent pour aider les créateurs et les repreneurs d’entreprise…
Quand demander le remboursement de la majoration pour défaut d’adhésion à un OGA ?
La majoration qui s’est appliquée aux revenus de 2022 des titulaires de BIC, de BNC ou de BA pour défaut d’adhésion à un organisme de gestion agréé peut faire l’objet d’une réclamation fiscale jusqu’au 31 décembre 2025. Jusqu’à l’imposition des revenus de 2022, une…
Réduction d’impôts pour dons et levée de fonds
L’association dont l’activité principale consiste à lever des fonds destinés à financer des projets d’autres associations n’est pas éligible au régime de la réduction d’impôt pour dons. Certaines associations peuvent délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs, particuliers et entreprises,…
Bonus-malus d’assurance chômage : un nouveau taux s’applique !
Les entreprises soumises au dispositif de bonus-malus d’assurance chômage ont reçu leur nouveau taux de contribution applicable aux périodes d’emploi débutant à compter du 1 septembre 2025. Pour inciter les employeurs à proposer davantage de contrats à durée indéterminée et à rallonger…
Recouvrement d’un chèque sans provision
Ma banque vient de m’informer du rejet d’un chèque émis par l’un de mes clients pour défaut de provision. Que puis-je faire ? Vous pouvez d’abord relancer votre cdivt, puis, si besoin, lui envoyer une mise en demeure de payer. Peut-être…
Fiscallia 30 veut lever le voile sur la fiscalité locale
Le cabinet de conseil Fiscallia 30 s’est donné pour mission d’aider les entreprises, collectivités, voire les particuliers, à comprendre, contester et maîtriser ce qu’ils paient en impôts locaux, en croisant expertise fiscale, analyse de terrain et pédagogie. Chaque année, de nombreuses…
Comment payer moins d’impôt sur le revenu ?
Procéder, d’ici la fin de l’année, à certains investissements ou à certains placements vous permettra d’alléger le montant de votre impôt l’année prochaine, voire les suivantes. Vous avez déclaré récemment vos revenus 2024 et avez donc découvert votre niveau d’imposition. Une…
Succession : des précisions sur la faculté de cantonnement
Les pouvoirs publics viennent de préciser que la faculté de cantonnement offerte au conjoint survivant bénéficiant d’une donation entre époux de même qu’au légataire permet de renoncer, au choix de celui-ci, à la nue-propriété ou à l’usufruit d’un bien transmis….
