Il appartient à la personne qui demande en justice l’annulation de l’assemblée générale d’une association d’apporter la preuve de l’irrégularité commise. Dans une association, ce sont les statuts qui déterminent les règles applicables à l’assemblée générale et, notamment, qui définit…
Un salarié n’a pas à être joignable en permanence
Un employeur ne peut pas sanctionner un salarié qui ne répond pas à des appels ou des SMS sur son téléphone personnel en dehors de ses heures de travail. Dans une affaire récente, un chauffeur routier poids lourds avait reçu…
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire Cerfa
Le formulaire Cerfa n° 2759, qui comporte toutes les informations nécessaires à la société pour qu’elle inscrive une cession d’actions sur le registre des mouvements de titres et sur le compte-titres de l’acquéreur, peut valoir ordre de mouvement. En cas de…
Les ETF séduisent aussi les plus jeunes
Selon l’Autorité des marchés financiers, ce sont les investisseurs de moins de 35 ans qui font le plus appel aux ETF. Les ETF (exchanges traded funds) rencontrent un certain succès. En effet, dans sa dernière publication, l’Autorité des marchés financiers, le…
WA Concept aide les collectivités à gérer leurs airs d’accueil des gens du voyage
Face aux restrictions budgétaires annoncées par le gouvernement, la start-up WA Concept veut aider les collectivités territoriales à optimiser la gestion de leurs aires d’accueil des gens du voyage via des équipements intelligents et un système de télégestion. WA Concept…
Contrôle fiscal et secret professionnel de l’avocat
Selon la Cour de justice européenne, une consultation juridique d’avocat est couverte par le secret professionnel. Une autorité fiscale n’est donc pas en droit d’exiger la communication de la documentation relative à cette consultation. Selon la Cour de justice de…
Les décisions patrimoniales à prendre avant la fin de l’année
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2024 pour profiter de certains régimes de faveur et pour optimiser votre stratégie patrimoniale. La fin de l’année approche à grands pas. Et ces quelques semaines qui restent à courir peuvent être mises à profit pour adapter…
Plus que quelques jours pour demander une dispense d’acompte fiscal
Les contribuables ont jusqu’au 30 novembre 2024 pour demander une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de l’impôt sur le revenu portant sur les revenus des dividendes et des produits de placement à revenu fixe. Au moment de leur versement, les dividendes…
Obligation de reclassement : proposez des offres d’emploi précises !
Les offres de reclassement proposées à un salarié menacé de licenciement économique doivent être précises. À défaut, l’obligation de reclassement de l’employeur n’est pas respectée et le licenciement prononcé est dénué de cause réelle et sérieuse. L’employeur qui envisage de…
Quelle régulation pour les services du cloud ?
Les utilisateurs de services dans le cloud sont appelés à donner leur avis auprès de l’Arcep qui lance une consultation publique notamment pour encadrer les frais de changement de fournisseur ou encore pour mettre en œuvre la portabilité des services….
