Lorsqu’un vendeur professionnel s’abstient de donner à un consommateur des informations portant sur des éléments essentiels du contrat, ce dernier est en droit d’obtenir l’annulation de sa commande en invoquant un vice du consentement. Avant de conclure un contrat avec…
Versement mobilité : une augmentation en Île-de-France !
Le taux du versement mobilité applicable aux entreprises situées à Paris et dans la petite couronne d’Île-de-France passe à 3,20 % à compter du 1 février 2024. Le versement mobilité est une contribution mise à la charge des employeurs d’au moins 11 salariés destinée…
Le label Greenfin autorise le financement du secteur nucléaire
Les activités liées à l’énergie nucléaire font leur entrée au sein du label Greenfin. Après le Label ISR, c’est au tour du label Greenfin de faire l’objet d’une mise à jour. En effet, un arrêté récent vient entériner un nouveau référentiel….
Forte hausse des défaillances d’entreprises en 2023
Après avoir chuté de 40 % entre 2020 et 2022, les défaillances d’entreprises sont reparties à la hausse en 2023. Leur nombre a atteint 56 601, soit 8 % de plus qu’en 2019. Si le « quoi qu’il en coûte » a permis à de nombreuses entreprises de passer…
2 édition de l’Annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’ESS
Réalisé par l’association Avise, l’Annuaire des incubateurs et accélérateurs de l’économie sociale et solidaire (ESS) et de l’innovation sociale doit aider les entrepreneurs de ces secteurs à choisir l’accompagnement le plus adapté à leurs besoins. Depuis 20 ans, l’Avise entend faire de…
Exploitants agricoles : cotisation Amexa en hausse
La cotisation indemnités journalières Amexa due par les exploitants agricoles augmente de 30 € en 2024 pour s’établir à 230 €. Les chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole exerçant leur activité à titre exclusif ou principal versent chaque année, à la Mutualité sociale agricole (MSA),…
Agriculture : associations foncières pastorales
Le dégrèvement de taxe foncière en faveur des terres agricoles gérées par les associations foncières pastorales est prorogé jusqu’en 2026. Certaines parcelles de terre (prés et prairies naturels, herbages et pâturages, landes, pâtis, bruyères, marais…) peuvent bénéficier d’un dégrèvement total de…
Kidsplanner : des vacances scolaires sur le lieu de travail des parents
Pour que les vacances scolaires ne soient plus synonymes de cauchemar pour les parents qui travaillent, la start-up Kidsplanner organise des stages vacances pour les enfants des collaborateurs au sein de l’entreprise de leurs parents. Lancée en 2015, Kidsplanner s’occupe déjà…
Index de l’égalité professionnelle : une publication d’ici fin février
Les entreprises d’au moins 50 salariés doivent publier leur index de l’égalité professionnelle au plus tard le 1 mars 2024. Les entreprises d’au moins 50 salariés ont l’obligation de publier, chaque année, leur index de l’égalité professionnelle. Un outil destiné à mesurer et supprimer…
Obligation pour les grandes entreprises d’établir un rapport de durabilité
Obligation imposée par le droit européen, les grandes entreprises vont devoir désormais publier des informations en matière environnementale, sociale et de gouvernance dans un rapport dit « de durabilité ». Transposant en droit français la directive européenne dite CSRD (« Corporate sustainability reporting…
