Alors que la Commission européenne travaille sur l’écoconception et l’étiquetage énergétique des ordinateurs, l’Arcep propose différentes mesures pour améliorer la durabilité des produits numériques. Si la numérisation est un facteur de décarbonation de certains secteurs, celui des TIC (technologies de…
Une année de plus pour le dispositif d’encadrement des loyers
Le dispositif limitant l’augmentation des loyers d’habitation dans les zones tendues est reconduit jusqu’au 31 juillet 2025. Le dispositif de l’encadrement annuel des loyers d’habitation a été reconduit pour un an, soit jusqu’au 31 juillet 2025. Un dispositif qui s’applique dans les communes situées…
Professionnels libéraux : rachat de trimestres pour les périodes sans affiliation
Certains professionnels libéraux dont l’activité professionnelle n’était auparavant pas reconnue ont la possibilité de racheter des trimestres afin d’améliorer leurs droits à retraite. Avant le 1er janvier 2018, certains professionnels libéraux dont l’activité n’était pas reconnue ne relevaient d’aucun régime d’assurance vieillesse…
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2023
Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023. Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2023, a été…
Le soutien à l’installation de commerces multiservices en milieu rural
Lancé en 2023, le programme gouvernemental de reconquête du commerce rural entend aider les commerces sédentaires multiservices et itinérants à s’installer dans les communes rurales. Selon l’Insee, plus de 21 000 communes françaises ne disposaient d’aucun commerce en 2021, soit 62 % d’entre elles (contre…
Transmission du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique : du nouveau
Les formalités de publicité à accomplir en cas de transmission universelle du patrimoine d’une société dissoute à son associé unique personne morale seront renforcées à compter du 1 octobre 2024. En principe, lorsqu’une société est dissoute, elle doit faire l’objet d’une procédure…
Création d’un groupe TVA : optez avant le 31 octobre 2024 !
Les entreprises qui souhaitent créer un groupe TVA à partir de 2025 doivent opter pour ce régime au plus tard le 31 octobre prochain. Les entreprises assujetties à la TVA, établies en France, qui, bien que juridiquement indépendantes, sont étroitement liées entre…
Association exerçant une activité lucrative et impôts commerciaux
L’association qui exploite une salle de sport dans les mêmes conditions que des entreprises commerciales exerçant la même activité sur la même commune doit être soumise aux impôts commerciaux. Une association est, en principe, exonérée d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés,…
Novembre 2024
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations d’octobre 2024 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois d’octobre 2024. 5 novembre 2024 • Employeurs d’au moins 50 salariés :…
Activités sociales et culturelles : un délai pour supprimer la condition d’ancienneté
Les comités sociaux et économiques et les employeurs qui soumettent l’accès aux activités sociales et culturelles à une condition d’ancienneté ont jusqu’au 31 décembre 2025 pour la supprimer sans perdre l’exonération de cotisations sociales qui y est associée. Dans les entreprises d’au…
