Le taux de la cotisation AGS passe de 0,20 à 0,25 % à compter du 1 juillet 2024. Tous les employeurs doivent acquitter une cotisation permettant de garantir le paiement des sommes dues aux salariés en cas de procédure collective (redressement ou…
Plan d’épargne retraite : la gestion profilée à horizon est-elle performante ?
Selon une étude récente, la gestion profilée à horizon (profil équilibré) des PER individuels a affiché un rendement moyen de 6,49 % en 2023. Le Plan d’épargne retraite (PER) connaît un franc succès depuis son lancement fin 2019. D’après les derniers…
Fusion entre SARL : la responsabilité pénale de l’une est transférée à l’autre
En cas de fusion-absorption d’une SARL par une autre, la société absorbante peut être condamnée pour des infractions commises avant la fusion par la SARL absorbée. Condamnée par un tribunal correctionnel pour avoir commis des infractions au droit de l’urbanisme…
Des recommandations pour faire de l’open data et de la réutilisation de données personnelles
La CNIL vient de publier des recommandations sur l’ouverture et la réutilisation de données publiées sur internet. Ces indications doivent permettre aux professionnels de concilier leurs intérêts avec les droits des personnes sur leurs données personnelles. De plus en plus…
Contrôle sur place des demandes de remboursements de crédits de TVA : des précisions
Les demandes de remboursement de crédits de TVA peuvent faire l’objet d’un contrôle spécifique par l’administration fiscale dans les locaux de l’entreprise. Lorsqu’une entreprise dispose d’un crédit de TVA, elle peut soit l’imputer sur ses prochaines déclarations, soit, sous certaines…
Licenciement d’un salarié en raison d’agissements sexistes
Un salarié qui tient des propos à connotation sexuelle, insultants, humiliants et dégradants à l’encontre de deux collègues féminines, peut être licencié par son employeur, même si ce dernier ne l’avait jusqu’alors jamais sanctionné pour des propos similaires. Le Code…
Comment obtenir le prêt d’honneur à taux zéro d’Initiative France ?
Accordé aux créateurs d’entreprise, le prêt d’honneur à taux zéro d’Initiative France vient renforcer les fonds propres du créateur et crédibilise son projet auprès des banques. Initiative France vient de publier une fiche qui rappelle les conditions pour en bénéficier….
Option pour l’assiette forfaitaire de cotisations en cas de décès d’un exploitant agricole
Pour que ses cotisations sociales personnelles soient calculées sur l’assiette forfaitaire nouvel installé, la personne qui reprend l’exploitation agricole à la suite du décès de son conjoint doit le demander avant le 30 juin. La personne qui, à la suite du…
Connaissez-vous le nouveau Plan d’épargne avenir climat ?
À compter du 1 juillet 2024, les mineurs pourront être titulaires du nouveau Plan d’épargne avenir climat. Un nouvel arrivant dans le paysage de l’épargne ! À compter du 1er juillet 2024, les établissements financiers (banques, assureurs et mutuelles) pourront proposer le Plan d’épargne avenir…
Fiscalité de la cession de l’usufruit de droits sociaux
J’envisage d’acquérir l’usufruit de parts sociales d’une société. Pouvez-vous m’éclairer sur les droits d’enregistrement qu’il me faudrait acquitter ? L’administration fiscale vient de changer de position sur ce point : elle considère désormais que la cession de l’usufruit de droits sociaux est…
