Les mesures de publicité et d’information d’une décision suspendant l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter en cas d’agrandissement excessif ou de concentration excessive de foncier ont été précisées. Le dispositif du contrôle des structures des exploitations agricoles a notamment pour objet…
Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?
L’administration fiscale a précisé les modalités pratiques d’exercice de l’option pour la création d’un groupe TVA, notamment les documents à fournir et les délais à respecter. Un nouveau régime fiscal permet à des entreprises assujetties à la TVA, établies en…
Souscription de parts sociales par un époux commun en biens
J’envisage de souscrire des parts sociales dans la SARL gérée par mon beau-frère. Quelles seront les conséquences juridiques de cette opération pour mon épouse si je finance cette acquisition avec des fonds qui nous sont communs ? Si vous réalisez seul…
Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?
Seul un abus caractérisé dans l’exercice du droit à l’expression directe et collective des salariés peut justifier un licenciement. Le Code du travail confère aux salariés un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et…
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale
L’association qui concurrence une entreprise commerciale sans parvenir à établir qu’elle exerce son activité dans des conditions différentes doit être assujettie aux impôts commerciaux. Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit notamment ne pas concurrencer une…
Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?
L’entrepreneur individuel qui cède, donne ou apporte en société son patrimoine professionnel doit soit publier un avis de transfert au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales soit insérer une annonce dans un support d’annonces légales. Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite…
L’agence AntiBlabla : pour travailler la prise de parole en public
Pour beaucoup, prendre la parole en public est un supplice : peur du regard des autres, d’avoir un trou de mémoire, d’ennuyer son auditoire, d’être jugé… C’est pour aider ceux qui sont amenés à s’exprimer en public à dépasser ces difficultés…
Un nouvel incubateur de start-up : le Lab Réuni
Le groupement d’agents immobiliers indépendants, Agences Réunies, lance son incubateur de start-up, le Lab Réuni. Objectif : évaluer la qualité et la pertinence de services innovants proposés par des jeunes pousses. En France, le secteur de la PropTech compte plus de…
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023
Pour la campagne 2022-2023, le taux de la cotisation chômage-intempéries reste fixé à 0,68 % pour les entreprises de gros œuvre et à 0,13 % pour les autres entreprises. Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés…
Les décisions à prendre avant la fin de l’année
La fin de l’année 2022 approche à grands pas. Avec elle s’achèvera la possibilité de profiter de certains dispositifs ou de faire valoir certains droits avant qu’il ne soit trop tard ou encore de remplir certaines obligations dans les délais….
