Pour la Cour de cassation, le seul dépassement de la durée hebdomadaire maximale du travail de nuit ouvre droit à des dommages et intérêts pour le salarié. Dans l’objectif de préserver leur santé et leur sécurité, les travailleurs de nuit…
Nouveau tour de vis sur la fiscalité des véhicules
Malus auto, malus au poids et taxes sur les véhicules des sociétés devraient prochainement faire l’objet d’un alourdissement pour inciter à la transition énergétique du parc automobile. Différentes taxes sur les véhicules de tourisme des particuliers comme des entreprises sont…
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoire
Lorsqu’une clause résolutoire présente dans un contrat de location a produit ses effets avant que le locataire soit placé en redressement judiciaire, le loueur est parfaitement en droit d’obtenir la résiliation du bail en application de cette clause. Souvent, les…
Versement mobilité : exonération des associations à caractère social
Les associations reconnues d’utilité publique à but non lucratif sont exonérées du paiement du versement mobilité à condition que leur activité présente un caractère social. Les associations employant au moins 11 salariés et situées dans un périmètre où cette contribution a…
Des inégalités dans l’accès au financement des start-up
Tudigo, plate-forme d’investissement participatif, publie sa première étude consacrée aux inégalités des entrepreneurs français face à l’accès aux levées de fonds. Cette étude démontre notamment des disparités de genre et un déséquilibre géographique. L’étude de Tudigo porte sur 229 levées de…
Assurance-emprunteur : le bilan de la loi Lemoine
51 % des distributeurs d’assurance-emprunteur ont constaté une augmentation de l’activité de résiliation des contrats. Depuis le 1er juin 2022, grâce à la loi dite « Lemoine » du 28 février 2022, les Français peuvent mettre fin à leur contrat d’assurance-emprunteur à tout moment pour en souscrire…
Vers une prolongation du bouclier « électricité » en 2024
Dans le projet de loi de finances pour 2024, il est prévu de prolonger le bouclier tarifaire « électricité » en 2024. Mis en place en 2022, et reconduit en 2023, au profit des particuliers, le bouclier « électricité » profite également aux entreprises de moins de 10 salariés,…
Licenciement et paternité : attention à la rédaction de la lettre de licenciement !
L’employeur qui licencie un salarié dans les 10 semaines suivant la naissance de son enfant doit mentionner dans sa lettre de licenciement l’existence d’une faute grave ou d’une impossibilité de maintenir son contrat de travail pour un motif étranger à l’arrivée…
Interdiction du PER aux mineurs
J’ai pu lire dans la presse que les pouvoirs publics envisageaient d’interdire la souscription d’un Plan d’épargne retraite par les mineurs. Est-ce une annonce sérieuse ? Oui. Présenté récemment, le projet de loi de finances pour 2024 prévoit cette interdiction. Cette…
Retraites : les points clés de la réforme
Entrée en vigueur le 1 septembre dernier, la réforme des retraites prévoit, en particulier, de relever l’âge légal de départ à la retraite et d’allonger la durée de cotisation. Le point sur les principales mesures introduites qui impactent aussi bien les…
