Le taux majoré applicable dans le cadre du dispositif IR-PME permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie d’un investissement dans une société non cotée devrait être reconduit en 2023. Dans le contexte économique actuel, les pouvoirs publics souhaitent continuer à…
Un guichet unique pour les formalités des entreprises
À compter du 1 janvier 2023, les entreprises devront obligatoirement effectuer leurs formalités par voie dématérialisée sur un guichet unique électronique. À compter du 1er janvier prochain, les formalités des entreprises devront obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique….
Réduction d’impôt en cas de mise à disposition de salariés sapeurs-pompiers
J’ai entendu dire que les entreprises qui mettent leurs salariés sapeurs-pompiers à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours sont éligibles à une réduction d’impôt. Pouvez-vous m’en dire plus ? En effet, la mise à disposition à titre gratuit,…
Report d’imposition des plus-values lors de l’apport de titres à une société
À certaines conditions, les plus-values générées lors de l’apport de titres à une société par un professionnel bénéficient d’un report d’imposition. Les professionnels, soumis à l’impôt sur le revenu, qui apportent des titres à une société peuvent, sur option, reporter…
Un partenariat pour accompagner la digitalisation des PME
Afin d’encourager la digitalisation des entreprises, Microsoft France et le Réseau Entreprendre viennent de s’associer à travers un nouveau partenariat pour offrir des solutions concrètes et des outils aux entrepreneurs, créateurs et repreneurs de PME. Cybersécurité, facturation électronique, télétravail… les…
Projet de loi de finances : vers un doublement du plafond d’imputation des déficits fonciers ?
Dans le cadre des discussions autour du projet de loi de finances rectificative pour 2022, les députés ont voté un amendement permettant de doubler le plafond d’imputation des déficits fonciers pour les bailleurs qui réalisent des travaux de rénovation énergétique. Fiscalement,…
La sectorisation des activités lucratives de l’association
Isoler les activités lucratives de l’association dans un secteur distinct permet de limiter l’application de l’impôt sur les sociétés à ce seul secteur. Les associations, du fait de leur caractère non lucratif, ne sont normalement pas imposables. Cependant, lorsqu’elles exercent…
Noël : cadeaux et bons d’achats offerts aux salariés
Les cadeaux et bons d’achat accordés à vos employés à l’occasion des fêtes de fin d’année peuvent être exonérés de charges sociales. Si les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés à Noël sont, comme toute forme de rémunération, normalement…
Renouvellement du bail rural au profit d’un seul des conjoints colocataires
L’exploitant qui n’a pas informé le bailleur de la cessation de son conjoint colocataire à la participation de l’exploitation n’encourt pas la résiliation du bail qui s’est renouvelé à son nom. Lorsque deux époux sont cotitulaires d’un bail rural et…
Les tickets de caisse papier, c’est bientôt fini !
À compter du 1 janvier 2023, l’impression et la distribution systématiques de tickets de caisse seront interdites dans les commerces. Le 1er janvier prochain, la délivrance systématique de tickets de caisse papier dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du…
