La liste des produits qui, pour des raisons de santé publique, ne peuvent pas être vendus en vrac ou ne peuvent l’être qu’à certaines conditions vient d’être dressée. La loi prévoit que, sauf exceptions justifiées par des raisons de santé…
L’Adie veut sensibiliser les créateurs d’entreprise à la transition écologique
Pour donner les moyens d’agir en la matière à tous les créateurs d’entreprise, l’Adie propose partout en France, du 2 au 6 octobre 2023, une semaine de sensibilisation et d’information sur la transition écologique. Selon une étude récente de l’Adie, 6 créateurs d’entreprise sur 10…
Le prix des terres agricoles et viticoles en 2022
Le ministère de l’Agriculture a publié récemment le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2022. Comme chaque année, le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles, en l’occurrence celle de l’année 2022, a été…
De l’importance de déposer l’accord de participation…
L’exonération de cotisations sociales portant sur les primes de participation ne s’applique qu’à compter du dépôt de l’accord de participation. Les employeurs instaurent la participation dans leur entreprise, en principe, via un accord qui prévoit notamment sa durée d’application, la…
Location meublée et parahôtellerie : quels critères pour l’application de la TVA ?
Les critères permettant d’apprécier la situation de concurrence d’une location meublée avec le secteur de l’hôtellerie, conduisant à son imposition à la TVA, viennent d’être jugés incompatibles avec la directive européenne relative à la TVA. Les locations meublées à usage…
Deux nouveaux mécanismes de règlement amiable des litiges
Deux nouvelles procédures pourront être mises en œuvre à compter du 1 novembre prochain pour favoriser le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics encouragent le règlement à l’amiable des litiges afin de désengorger…
Association : exonération de TVA et concurrence avec le secteur commercial
Pour échapper à la TVA, une association qui entre en concurrence avec des entreprises commerciales dans la même zone géographique d’attraction doit exercer son activité dans des conditions différentes. Les associations qui poursuivent un objet social ou philanthropique sont exonérées…
Rencontres de start-up au Grand Bain 2023
La French Tech Aix-Marseille invite à découvrir, décrypter et agir pour une tech inclusive et durable le temps d’une demi-journée, le 13 septembre de 12h à 21h, au Palais du Pharo à Marseille. Comment être acteur et actrice du changement ? Quelles solutions concrètes…
Gare au contrôle fiscal des déficits !
L’administration fiscale peut contrôler les déficits reportables issus d’exercices prescrits même s’ils n’ont pas encore été imputés sur les bénéfices d’exercices non prescrits. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent reporter en avant leurs déficits, c’est-à-dire les imputer…
Crédit d’impôt transition énergétique : l’heure est au bilan
En moyenne, le montant total des dépenses de CITE a représenté 6 milliards d’euros entre 2015 et 2019. Après de nombreuses évolutions, le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), qui avait pour objet d’encourager la réalisation de travaux d’amélioration énergétique…
