La délégation du pouvoir de sanctionner disciplinairement les salariés d’une association doit être expresse et ne peut donc pas découler des fonctions mentionnées dans un contrat de travail. Dans une association, le pouvoir de licencier ou de prendre une sanction…
N’oubliez pas de payer votre second acompte de CVAE pour le 15 septembre 2023
Les entreprises peuvent être redevables d’un second acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), à régler au plus tard le 15 septembre 2023. Une CVAE qui ne serait supprimée que fin 2027 ! Si vous relevez du champ d’application de…
Obligation de déclarer les dirigeants de société par actions simplifiée au RCS
Nous sommes en train de transformer notre société à responsabilité limitée (SARL) en une société par actions simplifiée (SAS) dans laquelle nous serons trois associés. Devrons-nous tous les trois être déclarés au registre du commerce et des sociétés ? Une société…
MINI Impact, un programme pour les startups technologiques urbaines
Dans le cadre de la plateforme de startups URBAN-X by MINI, le programme MINI Impact soutient les startups en phase de démarrage qui œuvrent pour rendre la vie dans les villes plus durable, vivable et résiliente. À l’occasion de la…
Du nouveau pour les petites rentes issues de l’épargne retraite
Depuis un arrêté récent, les titulaires d’un contrat d’épargne retraite qui bénéficient d’une rente de faible montant peuvent la faire racheter pour obtenir un versement unique en capital. Le Plan d’épargne retraite est un dispositif d’épargne à long terme issu…
Investir dans l’économie réelle avec le private equity
De nombreuses formules existent pour les particuliers qui souhaitent contribuer au financement des PME. En France, le financement des PME et des ETI passe presque exclusivement par le système bancaire. Pourtant, les épargnants peuvent aussi apporter leur concours au financement…
La retraite progressive est facilitée et encouragée
Les retraites progressives prises à compter du 1 septembre 2023 obéiront à de nouvelles règles. La retraite progressive consiste en une transition entre activité professionnelle et retraite. Elle permet ainsi aux assurés (salariés et non-salariés) de percevoir une partie de leur pension de…
Agir en garantie des vices cachés : dans quel délai ?
L’action en garantie des vices cachés doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de 20 ans à compter du jour de la vente. Le vendeur d’un bien est…
Dons des pouvoirs publics aux associations
Nous avons entendu dire que l’État donnait des biens d’occasion aux associations. Comment peut-on bénéficier de ces dons ? Les administrations de l’État mais également les collectivités territoriales (mairies, départements, régions…) peuvent effectivement donner les biens dont elles ne se servent…
Gestion de l’épargne d’un mineur
Je compte ouvrir un contrat d’épargne pour mon enfant (mineur). Je me demande quels sont mes droits et obligations vis-à-vis de cette épargne. Comme vous le savez, un enfant mineur ne peut pas gérer seul son patrimoine. Ce rôle est…
