La banque qui met fin à une ouverture de crédit consentie à une entreprise est tenue de lui indiquer les raisons de sa décision même si l’entreprise le lui demande après l’expiration du délai de préavis. Une banque ne peut…
FDVA : appels à projets « Fonctionnement-innovation » pour 2023
Les associations peuvent répondre aux appels à projets départementaux lancés par le Fonds pour le développement de la vie associative afin de financer leur fonctionnement ou leurs projets innovants. Depuis 2018, le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) finance,…
Libéraux : une modulation en temps réel de vos cotisations personnelles
Les professionnels libéraux peuvent, en 2023, faire varier en temps réel, à la hausse ou à la baisse, le montant mensuel ou trimestriel de leurs cotisations personnelles dues à l’Urssaf. Les professionnels libéraux affiliés à l’une des dix caisses relevant de…
Mars 2023
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de février 2023 et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre du mois de février 2023. 5 mars 2023 • Employeurs d’au…
De nouvelles start-up accompagnées par Leonard en 2023
Plate-forme de prospective et d’innovation du groupe Vinci, Leonard a notamment pour mission de développer des programmes d’incubation et d’accélération de projets innovants. De nouvelles start-up vont ainsi intégrer ses dispositifs en 2023. Pour servir l’avenir des métiers du groupe Vinci,…
Mécénat : délivrance d’un reçu fiscal par les associations
Notre association d’intérêt général a reçu, en 2022, des dons de matériels informatiques d’une entreprise. Devons-nous lui délivrer un reçu fiscal pour ces dons ? Oui ! Les entreprises qui ont consenti des dons à des associations depuis le 1er janvier 2022 doivent disposer des reçus…
Forte hausse du taux de l’intérêt légal pour le premier semestre 2023
Au 1 semestre 2023, le taux de l’intérêt légal s’établit à 2,06 % pour les créances dues aux professionnels, contre 0,77 % au semestre précédent. Pour le 1er semestre 2023, le taux de l’intérêt légal est fixé à : – 4,47 % pour les créances dues…
Les changements sur la feuille de paie en 2023
Voici les principales informations à connaître pour établir la feuille de paie de vos salariés à compter du 1 janvier 2023. Le montant du Smic Au 1er janvier 2023, le taux horaire brut du Smic passe de 11,07 € à 11,27 €. En 2023, le Smic augmente…
La réforme de l’assurance chômage
Le gouvernement vient d’adopter plusieurs mesures pour inciter les demandeurs d’emploi à reprendre un emploi et réduire ainsi le coût de l’assurance chômage. La récente loi dite « marché du travail » aménage le régime de l’assurance chômage. Voici une présentation des…
Une carte interactive pour connaître le montant des loyers en France
Un nouvel outil en ligne permet de connaître, commune par commune, le prix au m² des maisons et des appartements du parc locatif privé. Le ministère du Logement vient de mettre en ligne une nouvelle carte interactive qui peut être…
