Les employeurs sont autorisés à conclure un CDD en attendant la prise de poste effective d’un nouveau salarié recruté en CDI. Mais pas si la procédure de recrutement est encore en cours… Le recours au contrat à durée déterminée (CDD) est…
Entrepreneurs individuels : la dénomination à apposer sur vos documents professionnels
Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel, les entrepreneurs individuels devront utiliser une dénomination incorporant leur nom immédiatement précédé ou suivi des mots « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Le nouveau statut de l’entrepreneur individuel entrera, en…
Frais de déplacement des professionnels libéraux : quid des vélos électriques ?
Les frais de vélo électrique pour les déplacements réalisés par un professionnel libéral, titulaire de bénéfices non commerciaux, pour son activité ne peuvent pas être déterminés de manière forfaitaire sur la base du barème kilométrique. En principe, les frais de…
Une aide pour payer les cotisations sociales liées à l’embauche d’artistes
Les associations effectuant leurs démarches auprès du Guichet unique du spectacle occasionnel pour l’embauche d’artistes et de techniciens du spectacle bénéficient d’une aide pour le paiement des cotisations et contributions sociales. Dans un souci de simplification, les associations qui organisent…
Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes consolidation »
Initialement prévu pour les pertes des mois de décembre 2021 et de janvier 2022, le dispositif de prise en charge des coûts fixes des entreprises fortement impactées par les mesures de restrictions sanitaires prises en raison du rebond de l’épidémie de Covid-19…
3 édition de Solutions4Good
Solutions4Good accompagne des start-up ayant un impact positif sur la société et l’environnement. La 3 édition du programme est lancée, les candidats ayant jusqu’au 15 mai pour déposer leur projet sur la plate-forme collaborative. Bénéficier d’un parcours de coaching composé d’ateliers collectifs et…
Demande de recours hiérarchique au cours d’un contrôle fiscal
La demande d’entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur en cas de difficultés durant un contrôle fiscal doit être satisfaite avant l’envoi de la proposition de rectification, même si la nature des difficultés n’est pas établie. Lorsqu’un contribuable fait l’objet…
Comment bien déclarer vos revenus 2021 ?
Vous devrez bientôt déclarer vos revenus de 2021 afin de permettre à l’administration fiscale de calculer votre imposition définitive. Pourquoi déclarer ? Bien que l’impôt sur la plupart des revenus soit désormais prélevé à la source, vous devez toujours remplir une déclaration…
Transfert de titres non cotés au sein d’un Plan d’épargne en actions
Des titres non cotés d’une société placée en liquidation judiciaire inscrits dans un PEA peuvent être retirés du plan, sans en entraîner la clôture et quelle que soit son ancienneté. Dans son dernier rapport annuel, le médiateur de l’Autorité des…
Un cadre dirigeant doit participer à la définition de la stratégie de l’entreprise
Le salarié qui ne dispose pas du pouvoir de prendre des décisions de façon largement autonome n’est pas un cadre dirigeant. Les règles liées à la durée du travail lui sont alors applicables… Les cadres dirigeants d’une entreprise constituent une…
