Selon la Cour administrative d’appel de Toulouse, une réclamation fiscale peut valablement être adressée par courrier électronique au service des impôts. Un contribuable qui souhaite contester une imposition doit adresser une réclamation auprès de l’administration fiscale. Cette réclamation doit normalement…
Soutien aux associations : mécénat ou parrainage ?
Les opérations de mécénat et de parrainage effectuées par les entreprises au profit des associations obéissent à des règles fiscales distinctes. Les associations peuvent bénéficier du soutien des entreprises afin de mener à bien certains de leurs projets grâce au…
Saisine de l’interlocuteur départemental en cas de redressement fiscal
En désaccord avec le redressement fiscal qui m’a été notifié, puis-je, en même temps que ma demande d’entretien avec l’inspecteur principal, demander la saisine de l’interlocuteur départemental au cas où des divergences subsisteraient ? Non. Si vous pouvez effectivement demander un…
La loi anti-squat est définitivement adoptée !
La loi anti-squat vise à mieux protéger les propriétaires victimes de squatteurs. Les procédures d’expulsion ont été revues et les sanctions relevées. Afin de mieux réprimer le squat des logements et de sécuriser les rapports locatifs, le Parlement vient d’adopter…
Cadeaux aux bénévoles associatifs
Afin de remercier nos bénévoles, qui se sont très fortement impliqués dans notre association depuis le début de l’année, nous souhaitons leur offrir un cadeau. Mais en avons-nous le droit ? Votre question est très pertinente ! D’une part, car les bénévoles…
Appel à candidature pour les programmes d’incubation et d’accélération Leonard
Leonard, la plate-forme de prospective et d’innovation lancée par VINCI, le groupe mondial spécialisé dans les concessions, l’énergie et la construction, lance un nouveau recrutement de start-up et projets innovants dans les secteurs du groupe. Depuis 3 ans, le programme SEED…
Prime d’arrivée : pouvez-vous en demander le remboursement ?
Pour la Cour de cassation, la clause qui consiste à subordonner à un certain délai de présence dans l’entreprise l’octroi, à un salarié, de l’intégralité d’une prime d’arrivée est valable. Afin d’attirer les talents ou de fidéliser les salariés, certains…
Comment optimiser le recouvrement de vos créances clients
Pour toute entreprise, il est primordial de se faire payer en temps et en heure les produits qu’elle vend ou les prestations qu’elle fournit à ses clients. Car des retards de paiement, en particulier si les sommes sont importantes, risquent…
Réforme des retraites : le simulateur info-retraite.fr se met à jour
Il est désormais possible de simuler les conditions de son départ à la retraite au regard des nouvelles règles issues de la réforme. Accouchée dans la douleur, la réforme des retraites entrera bien en vigueur le 1er septembre 2023. Les nouvelles règles…
Les retards de paiement des entreprises tombent sous les 12 jours
En 2022, les retards de paiement des entreprises ont poursuivi leur baisse pour s’établir à 11,7 jours. Selon le rapport annuel de l’Observatoire des délais de paiement, remis le 14 juin dernier au gouvernement, les retards de paiement entre entreprises ont poursuivi leur…
