Lorsque le loyer d’un bail commercial renouvelé est déplafonné, un mécanisme de lissage de l’augmentation du loyer est prévu. Mais le locataire ne peut pas en bénéficier dans l’hypothèse où le bail commercial conclu pour 9 ans s’est poursuivi au-delà de…
Le lieu de travail prévu dans le contrat peut-il être modifié ?
Le lieu de travail d’un salarié peut être modifié sans son accord dès lors que son contrat de travail se contente de mentionner ce lieu sans lui donner un caractère exclusif. Outre la rémunération, la durée de travail ou encore…
Qui sont les entrepreneurs d’aujourd’hui ?
Le deuxième volet de l’étude du réseau d’accompagnement BGE et du Crédit Mutuel sur le profil des entrepreneurs dévoile de fortes envies d’entreprendre, mais illustre aussi la réalité entrepreneuriale avec les risques qu’elle comporte. Initiée en 2022 et enrichie en 2025, l’étude…
Attribution préférentielle d’une exploitation agricole : au regard de quels critères ?
Lorsque plusieurs héritiers demandent l’attribution préférentielle d’une exploitation agricole, les juges, pour faire leur choix, doivent tenir compte des intérêts de chacun et de leur aptitude à gérer cette exploitation et à s’y maintenir, mais pas de la situation de…
Comment estimer la valeur d’un bien immobilier ?
Les pouvoirs publics mettent à la disposition des particuliers une nouvelle plate-forme en ligne permettant de connaître le prix de vente d’un bien immobilier ou d’un terrain. Depuis quelques semaines, une nouvelle plate-forme en ligne (gratuite), baptisée « Demande de valeurs…
Ethylowheel détecte l’alcool par simple contact des mains
Pour réduire le risque de triche par rapport aux éthylotests antidémarrage existants et pouvoir faire de la prévention, Ethylowheel propose une solution de détection de l’alcoolémie par contact des mains sur le volant. Ethylowheel développe une technologie de détection d’alcoolémie par…
Une option expresse pour la comptabilité d’engagement !
En l’absence d’option expresse pour une comptabilité d’engagement, le bénéfice imposable d’un professionnel soumis au régime de la déclaration contrôlée est déterminé en fonction des recettes encaissées et des dépenses effectivement payées. En principe, les professionnels relevant de l’impôt sur…
Compte d’engagement citoyen des bénévoles associatifs : une déclaration d’ici fin décembre
Les associations doivent, d’ici le 31 décembre 2025, confirmer le nombre d’heures de bénévolat réalisées par leurs bénévoles en 2024. Entré en vigueur le 1er janvier 2017, le compte d’engagement citoyen (CEC) permet à certains bénévoles d’obtenir des droits à formation. Pour quels bénévoles ? Le CEC…
Pénalité pour absence de plan d’action sur l’égalité professionnelle
Toutes les entreprises d’au moins 50 salariés, y compris celles qui ne sont pas dotées d’une section syndicale d’organisation représentative, doivent, sous peine d’une pénalité financière, mettre en place un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes….
Plantibodies transforme les plantes comestibles en usines biologiques
Pour délivrer par voie orale et directement dans le côlon des biomédicaments habituellement injectés, Plantibodies propose d’exploiter les propriétés naturelles des cellules végétales comestibles pour encapsuler les molécules thérapeutiques fragiles. Plantibodies transforme les biomédicaments injectables, comme les anticorps ou les…
