Mon père m’a récemment transmis son entreprise via un Pacte Dutreil. Aujourd’hui, je souhaite opérer un changement d’activité. En ai-je le droit ? Oui, le changement d’activité est autorisé. Toutefois, la société doit conserver une activité éligible pendant toute la durée…
Créance de CIR : le remboursement immédiat est-il obligatoire pour une PME ?
Selon les juges de la Cour administrative d’appel de Toulouse, la demande de remboursement immédiat d’une créance de crédit d’impôt recherche (CIR) dont bénéficie une PME constitue une simple faculté. Les entreprises qui réalisent des opérations de recherche peuvent bénéficier, par…
Quelle est la limite d’exonération des cadeaux et bons d’achat en 2026 ?
Pour échapper aux cotisations sociales, la valeur des cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ne doit pas dépasser 200 € en 2026. En théorie, les cadeaux et bons d’achats alloués aux salariés par le comité social et économique (CSE) ou, en l’absence…
Avis et notations en ligne des professionnels
Alors que les évaluations en ligne des professionnels se généralisent, la CNIL propose un récapitulatif du cadre légal qui s’applique en la matière et des garanties permettant de protéger sa réputation et ses droits. Les personnes exerçant une activité commerciale,…
Vers un congé supplémentaire de naissance
Un congé supplémentaire d’un ou deux mois (au choix du salarié), indemnisé par l’Assurance maladie, est accordé aux salariés lors de la naissance ou de l’adoption d’un enfant. Plusieurs congés bénéficient aux salariés à l’occasion de la naissance ou de…
DPE 2026 : certains logements pourront être remis sur le marché locatif
Grâce à une évolution récente de la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique, certains logements, chauffés à l’électricité, sortent de la catégorie « passoire énergétique ». Depuis le 1er janvier 2026, la méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) évolue. Concrètement,…
Un recouvrement via la DSN de certaines contributions conventionnelles
Les employeurs œuvrant dans certaines branches professionnelles doivent, pour les rémunérations dues à leurs salariés depuis le 1 janvier 2026, déclarer et payer les contributions conventionnelles de dialogue social et de formation professionnelle via la DSN. Les branches professionnelles peuvent, pour les…
Cotisation Atexa : quel montant pour les exploitants agricoles en 2026 ?
Les montants de la cotisation forfaitaire due, en 2026, par les exploitants agricoles pour leur assurance contre les risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles viennent d’être fixés. En contrepartie d’une assurance contre les accidents du travail et les maladies…
Un guide sur les démarches santé des travailleurs indépendants
Choisir le statut de travailleur indépendant entraîne des conséquences sur sa protection sociale. Pour informer les indépendants sur leurs droits et démarches en matière de santé, l’Assurance maladie vient de mettre en ligne un guide pratique. Qu’ils soient auto-entrepreneurs ou…
Retraite des salariés : la cotisation patronale augmente
Le taux de la cotisation d’assurance vieillesse déplafonnée due par l’employeur est passé à 2,11 % au 1 janvier 2026. Les rémunérations des salariés sont soumises à des cotisations servant à financer le régime des retraites. Ces cotisations sont dues par l’employeur et…
