Les conditions dans lesquelles les dirigeants d’une société par actions simplifiée peuvent être révoqués sont fixées par les statuts, un acte extrastatutaire ne pouvant pas prévoir des dispositions contraires. Les conditions dans lesquelles une société par actions simplifiée (SAS) est dirigée,…
Janvier 2023
Sous réserve de confirmation officielle. Délai variable • Télédéclaration et télérèglement de la TVA correspondant aux opérations de décembre 2022 ou du 4e trimestre et, éventuellement, demande de remboursement du crédit de TVA au titre de l’année 2022, du 4e trimestre 2022 ou du mois…
Frais de repas des salariés : les limites d’exonération revalorisées
Les limites d’exonération des indemnités forfaitaires de repas versées aux salariés ont été revalorisées de 4 % au 1 septembre 2022. Les indemnités forfaitaires versées par les employeurs aux salariés contraints d’engager des dépenses supplémentaires pour prendre leur repas sont exonérées de cotisations…
Résidences secondaires : extension de la majoration de la taxe d’habitation
Un amendement au projet de loi de finances pour 2023 permettrait à davantage de communes françaises de mettre en place une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Un dispositif accessible uniquement aux communes situées dans certaines zones tendues….
Le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19
Les employeurs peuvent encore placer en activité partielle les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 qui ne peuvent pas télétravailler. Depuis le 1er mai 2020, les salariés présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« salariés…
La procédure devant le conseil de prud’hommes
Le conseil de prud’hommes est le tribunal compétent pour juger des litiges individuels nés à l’occasion d’un contrat de travail et opposant employeurs et salariés. Il s’agit d’une juridiction paritaire composée, en nombre égal, de représentants des salariés et de…
Un rapport gouvernemental sur les metavers
Avatars, crypto-actifs, casques de réalité virtuelle… les projets de métavers se multiplient mais renvoient à des usages, des technologies et des acteurs différents. Pour clarifier les enjeux, un rapport gouvernemental apporte quelques clés de compréhension. Le ministre de l’Économie, des…
Le concours Petit Poucet récompense les étudiants créateurs
Destiné aux projets entrepreneuriaux portés par des étudiants ou des jeunes diplômés, le concours Petit Poucet offre aux lauréats un accompagnement d’un an, une dotation financière et une mise en réseau. Chaque année, depuis 20 ans, le Concours Petit Poucet récompense…
Bail rural verbal : l’application du bail-type départemental
Les baux ruraux conclus verbalement sont régis de plein droit par le bail-type départemental. Seul un bail écrit « complet » permettrait aux parties d’échapper totalement à son application. Très fréquents, les baux ruraux qui sont conclus sans écrit sont régis de…
Élections du CSE : laissez la porte ouverte !
La salle dans laquelle se déroule le dépouillement des élections de la délégation du personnel au comité social et économique doit être librement accessible aux salariés au risque de voir ce scrutin annulé. Les élections de la délégation du personnel…
