L’administration fiscale peut valablement se fonder sur un document échangé entre un avocat et son client pour opérer un redressement fiscal dès lors que ce dernier a donné son accord préalable à la levée du secret professionnel couvrant ce document….
Associations : bénéficier de dons d’invendus non alimentaires
Les associations peuvent bénéficier de dons des produits invendus non alimentaires qui font l’objet, depuis le 1 janvier 2022, d’une interdiction de destruction par les producteurs, importateurs et distributeurs. Selon les derniers chiffres de l’ADEME, en 2019, les invendus non alimentaires représentaient plus…
Rupture conventionnelle : dématérialisation de la demande d’homologation
À compter du 1 avril 2022, les demandes d’homologation de rupture conventionnelle individuelle devront être effectuées de façon dématérialisée via le téléservice « TéléRC ». Employeur et salarié peuvent, d’un commun accord, mettre fin à un contrat de travail à durée indéterminée au moyen…
Le changement de régime matrimonial en présence d’enfants non communs
Omettre l’existence d’enfants non communs lors d’un changement de régime matrimonial ne constitue pas une fraude justifiant la nullité de la convention matrimoniale. Un couple marié peut changer de régime matrimonial quand il le souhaite. Pour cela, il doit s’adresser…
Démarrage de l’incubation du French Tech Tremplin
Le gouvernement vient de lancer la phase incubation de la deuxième édition du programme French Tech Tremplin qui promeut l’égalité des chances dans l’écosystème tech français. 266 start-up vont ainsi intégrer un incubateur partenaire. Lancé en 2017, le dispositif French Tech Tremplin…
Fonds en euros : bilan 2021 et stratégie 2022
Comment pallier la baisse de la rémunération des contrats d’assurance-vie en euros en choisissant des formules plus dynamiques mais plus risquées. Les performances 2021 des différents fonds en euros ont été dévoilées. Et force est de constater que malgré la…
Télétravail : reconduction du traitement fiscal exceptionnel des allocations versées par l’employeur
Les allocations versées en 2021 par les employeurs pour couvrir les frais de télétravail engagés par leurs salariés sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 2,50 € par jour, de 55 € par mois et de 580 € pour l’année. Face…
La responsabilité du dirigeant associatif
La responsabilité des dirigeants d’association (président, trésorier, secrétaire, membres du conseil d’administration…) peut être engagée dans l’exercice de leurs fonctions, qu’ils soient salariés ou bénévoles. Une responsabilité qui pèse également sur les dirigeants « de fait », c’est-à-dire sur les personnes qui,…
Forfait-jours : où s’arrête la liberté d’organisation du salarié ?
Le salarié en forfait-jours n’est pas en droit de fixer librement ses horaires de travail indépendamment de toute contrainte liée à l’organisation du travail instaurée par l’employeur. Le dispositif de forfait-jours, c’est-à-dire le décompte du temps de travail selon un…
Un nouveau site pour les démarches fiscales et sociales des entreprises
Le site portailpro.gouv.fr, qui permet aux entreprises d’accomplir leurs démarches fiscales, sociales et douanières au sein d’un seul et même espace, est désormais ouvert. La simplification des démarches administratives des entreprises se poursuit. Ainsi, les pouvoirs publics viennent de mettre…
