S’il ne modifie pas les caractéristiques du local loué, l’agrandissement de la terrasse extérieure d’une brasserie sur le domaine public peut, en revanche, constituer une modification notable des facteurs locaux de commercialité pouvant justifier un motif de déplafonnement du loyer….
Don manuel consenti à une association
Une entreprise a donné du matériel informatique à notre association. Devons-nous accomplir des formalités administratives pour ce don ? Toute association déclarée peut recevoir des dons de biens ou d’argent (meubles, matériel informatique, chèques bancaires…), ces dons étant qualifiés de dons…
Exonération d’impôt foncier pour les activités de méthanisation agricole
Je viens de créer une unité de méthanisation sur mon exploitation agricole. Je crois savoir que cette activité est exonérée d’impôt foncier. Pouvez-vous confirmer cette information ? En effet, les installations et bâtiments affectés par un exploitant agricole à la production…
Conservation du statut de conjoint collaborateur du chef d’exploitation agricole
Mon épouse participe à l’activité de mon exploitation agricole en qualité de conjoint collaborateur. Peut-elle conserver ce statut aussi longtemps qu’elle le souhaite ? Actuellement, le statut de conjoint collaborateur n’est pas limité dans le temps. Mais ça devrait bientôt changer….
De nouvelles mesures pour accompagner les start-up de la transition écologique
Le gouvernement vient de réaffirmer son soutien aux entreprises porteuses de solutions innovantes pour la transition écologique et propose de nouvelles mesures de soutien, notamment la création d’une plate-forme d’accompagnement. Pour le gouvernement, les innovations vertes sont un moteur important…
Assurance-vie : les idées reçues sur les unités de compte
Les titulaires d’une assurance-vie sont de plus en plus nombreux à investir en unités de compte. Certains hésitent encore… Pour les convaincre, tordons le cou à certaines idées reçues. Placement préféré des Français, l’assurance-vie est un produit d’épargne qui ne…
La taxe foncière a augmenté de 31,4 % en 10 ans !
L’Union nationale des propriétaires immobiliers dénonce une hausse importante de la taxe foncière et appelle les pouvoirs publics à une concertation avec les associations de propriétaires. L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI) a présenté les résultats de la 14e édition de l’Observatoire…
Des nouveautés pour les associations
La récente loi confortant le respect des principes de la République introduit de nombreuses nouveautés intéressant les associations. Un contrat d’engagement républicain Les associations et fondations devront, pour certaines démarches comme la demande d’une subvention ou d’un agrément, souscrire un…
La procédure d’injonction de payer devient plus simple
En 2022, les ordonnances d’injonction de payer seront directement revêtues de la formule exécutoire, ce qui évitera aux créanciers d’avoir à le demander au juge. Lorsque vous n’êtes pas parvenu à recouvrer à l’amiable (après relance, puis mise en demeure) une…
Plantfarm met en relation investisseurs et producteurs de plantes
Investir sur des producteurs de plantes ? Le système est non seulement rentable pour le financeur, mais il permet par la même occasion d’aider des cultivateurs à se développer. Pour connecter ces deux mondes, Guillaume Thuillet a créé une plate-forme de…
