Le dispositif de soutien instauré pour compenser les charges fixes particulièrement élevées de certaines entreprises est prolongé jusqu’au mois de septembre. Venant en complément du fonds de solidarité, le dispositif d’aide, dite « coûts fixes », a été mis en place au…
Renforcement du contrôle fiscal des associations bénéficiaires de dons
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une nouvelle obligation déclarative à l’égard du fisc et pourront bientôt faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre de leurs reçus fiscaux. La loi confortant le respect des principes de la République…
Pensez aux réclamations fiscales avant le 31 décembre 2021
Compte tenu des délais de prescription, les entreprises qui souhaitent contester certaines impositions doivent adresser une réclamation à l’administration fiscale au plus tard le 31 décembre 2021. En cas d’erreur commise dans l’assiette ou le calcul de l’imposition de votre entreprise, ou…
France 2030 : réconcilier start-up et industrie
Dans la lignée des annonces déjà faites à l’occasion de la rentrée de la French Tech, le président de la République a rappelé la volonté de l’État de bâtir une France innovante et industrielle, qui investira 30 milliards d’euros d’ici 2030. Avec…
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : les dépenses éligibles
Le projet de loi de finances pour 2022 prévoit expressément que certains services rendus à l’extérieur du domicile du contribuable peuvent être éligibles au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Les contribuables qui engagent des dépenses au titre de…
Optimisez le pilotage de votre entreprise !
Ce début d’automne nous apporte une bouffée d’oxygène bienvenue, après des mois de craintes, de difficultés et d’angoisse. Le Covid est passé par là. Espérons qu’il soit bel et bien derrière nous. Quoi qu’il en soit, une chose est sûre,…
Titres-restaurant : une utilisation assouplie dans les restaurants
La limite journalière de paiement en titres-restaurant est fixée à 38 € dans les restaurants jusqu’au 28 février 2022. En juin 2020, le gouvernement avait assoupli les conditions d’utilisation des titres-restaurant. Une mesure destinée à relancer l’activité des cafés et des restaurants qui avaient dû rester…
Vers davantage de protection pour les couples pacsés ?
Une proposition de loi envisage notamment d’ouvrir des droits successoraux aux partenaires de Pacs. Avec des chiffres en constante progression, le Pacs (pacte civil de solidarité) connaît un certain succès auprès des couples. Ainsi, au dernier recensement réalisé en 2019, pour…
L’employeur doit-il prendre en charge les tests Covid-19 ?
L’employeur n’est pas tenu de régler le coût des tests Covid réalisés par les salariés assujettis au pass sanitaire. S’il les prend en charge, ces frais sont soumis à cotisations sociales. Depuis le 30 août dernier, certains salariés doivent, pour pouvoir…
Production d’un ticket de caisse comme justificatif comptable
Mon entreprise a effectué de petits achats auprès d’un commerçant qui m’a délivré un ticket de caisse comme justificatif comptable. Mais est-ce suffisant ? Non, car tout achat réalisé entre professionnels doit donner lieu à une facturation, peu importe son montant….