Selon les juges, étant considéré comme un dirigeant de droit, le directeur général délégué d’une société anonyme peut voir sa responsabilité engagée pour insuffisance d’actif lorsqu’il a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance. Dans les sociétés…
Neutralisation temporaire des réévaluations libres d’actifs : des précisions
Les conséquences fiscales des réévaluations libres d’actifs peuvent, sur option, être temporairement neutralisées. L’administration fiscale donne plusieurs précisions sur ce dispositif exceptionnel mis en place par la dernière loi de finances. Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, remplacer à leur…
Service civique : du nouveau pour la formation dispensée par l’association
Les modalités de déroulement et de financement de la formation civique et citoyenne dont les volontaires du service civique doivent bénéficier viennent d’être précisées par décret. Les associations agréées qui accueillent des jeunes en service civique doivent leur délivrer une…
Innover à la campagne : 10 entrepreneurs récompensés
À l’occasion du concours « Innover à la campagne », ce sont 10 entrepreneurs qui ont été récompensés pour leur projet innovant, à impact positif sur les territoires et l’environnement et au fort potentiel de croissance. Initié par Milan Presse et Better Life…
Un congé de paternité plus long !
Pour les enfants nés à compter du 1 juillet 2021, les salariés et les travailleurs indépendants bénéficient d’un congé de paternité de 25 jours calendaires, indemnisé par la Sécurité sociale. Comme prévu par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la…
Comment prévenir et déjouer les cyberattaques ?
La crise sanitaire n’a pas freiné les pirates informatiques. Selon le dernier baromètre de la cybersécurité des entreprises françaises réalisé par OpinionWay pour le Club de la sécurité de l’information et du numérique (Cesin), 57 % des entreprises interrogées ont été…
Connaissez-vous la rentabilité de votre immobilier locatif ?
21 % seulement des propriétaires de logements loués connaissent le taux de rentabilité de leurs biens. Malgré la crise du Covid-19, les Français ont toujours une certaine appétence pour l’investissement immobilier. Toutefois, certains propriétaires de logements ne sont pas toujours à…
Chefs d’entreprise : connaissez-vous le prêt « croissance TPE » ?
Une offre de prêt est proposée aux petites entreprises par Bpifrance, en partenariat avec les régions, pour favoriser leur capacité d’investissement. Parallèlement au prêt garanti par l’État, qui permet de couvrir les besoins en trésorerie des entreprises impactées par la…
Abandons de loyers professionnels jusqu’au 31 décembre 2021 : pas d’imposition !
Le projet de loi de finances rectificative pour 2021 propose de prolonger jusqu’au 31 décembre prochain la période au cours de laquelle les abandons de loyers consentis par les bailleurs au profit d’entreprises locataires en difficulté ne sont pas imposables. Les abandons…
Fixation du lieu de tenue d’une assemblée générale de SARL
Puis-je organiser l’assemblée générale de la SARL dont je suis le gérant dans un autre lieu que le siège social (en l’occurrence, pour des raisons de commodité, à Paris plutôt qu’au siège social à Toulouse) ? La loi n’impose pas de lieu…
