Les ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) sont exclues du bénéfice de l’exonération temporaire de droits de mutation pour les dons consentis à un descendant ou à un neveu ou à une nièce. Grâce à la 3e loi de finances rectificative pour 2020,…
Un report des cotisations sociales dues en mai
Les employeurs et les travailleurs indépendants œuvrant dans les secteurs d’activité les plus touchés par la crise économique bénéficient d’un report des cotisations sociales normalement dues à l’Urssaf en mai. Comme les mois précédents, l’Urssaf permet un report des cotisations…
Contrôle du crédit d’impôt recherche : la procédure doit être respectée !
Lorsqu’ils vérifient la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses prises en compte dans le calcul du crédit d’impôt recherche (CIR) d’une entreprise, les agents du ministère de la Recherche doivent respecter une certaine procédure. L’administration fiscale peut contrôler le…
Rejoindre les réseaux sociaux pour toucher ses clients
Le rapport Digital 2021 de Hootsuite et We Are Social révèle que plus de 500 millions de personnes supplémentaires ont rejoint les réseaux sociaux en un an. Pour une entreprise, utiliser ce canal de communication s’impose chaque jour davantage. L’utilisation des technologies…
Entreprises et commerces fermés : report de paiement des factures d’énergie
À condition d’avoir perdu au moins 50 % de leur chiffre d’affaires au mois de novembre dernier, les entreprises de moins de 50 salariés qui sont affectées par une mesure de police administrative prise en raison de l’épidémie de Covid-19 peuvent demander…
Elections du CSE : qui peut se présenter et voter ?
Les salariés qui exercent les attributs de l’employeur en matière d’embauche, de discipline, de licenciement et qui le représentent devant les représentants de proximité ne peuvent pas être inscrits sur les listes électorales du CSE. Toutes les entreprises d’au moins…
Frais kilométriques des bénévoles
Pouvez-vous nous rappeler le montant des frais kilométriques des bénévoles des associations pour cette année ? Lorsqu’un bénévole utilise son propre véhicule pour l’activité de l’association, ses frais peuvent être évalués forfaitairement selon un barème d’indemnités kilométriques fixé par l’administration…
Résiliation d’un bail rural pour défaut de paiement du fermage
Le propriétaire de terres agricoles louées ne peut pas demander la résiliation du bail rural en invoquant des impayés de fermage intervenus antérieurement à son renouvellement, c’est-à-dire au cours du bail précédent. Le défaut de paiement du fermage par un…
Une formation à la levée de fonds pour les entrepreneurs
Les 26 et 27 mai 2021, la WeLikeStartup Academy propose à 10 participants préalablement sélectionnés d’assister en présentiel à Paris à une formation sur deux jours pour tout savoir sur la levée de fonds en amorçage. Pour participer à la formation sur la levée…
Le DPE a un impact de plus en plus fort
Selon une étude récente, les acquéreurs de biens immobiliers sont de plus en plus sensibles à la question de la consommation énergétique des logements. Selon une étude réalisée par OpinionWay pour le compte de SeLoger, les Français sont de plus…
