Interpellés sur le risque de contournement de la réserve héréditaire par le jeu de l’assurance-vie, les pouvoirs publics ne souhaitent pas mettre en place une législation visant à protéger les héritiers. Le titulaire d’une assurance-vie peut verser des primes dont…
Covid-19 : un nouveau plan de soutien public pour la French Tech
Plusieurs mesures de soutien seront prochainement mises en place par le gouvernement pour permettre aux entrepreneurs de la French Tech de continuer à se lancer, à croître et à innover. Des investissements, des prêts et des aides : récemment annoncé par…
Retrait d’un exploitant d’une coopérative agricole : gare à la procédure !
L’exploitant agricole, associé d’une coopérative, qui ne lui a pas notifié son retrait conformément aux dispositions des statuts, conserve sa qualité d’associé coopérateur même s’il a cessé tout apport. Lorsqu’un exploitant agricole adhère à une coopérative et en devient associé…
Vers un dispositif spécifique d’activité partielle
Le gouvernement envisage de mettre en place un dispositif baptisé « activité réduite pour le maintien en emploi » au profit des entreprises confrontées à une baisse durable de leur activité. Pour aider les entreprises à surmonter la crise économique liée au…
Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2020
Au 2 semestre 2020, le taux de l’intérêt légal s’établit à 0,84 % pour les créances dues aux professionnels. Pour le 2e semestre 2020, le taux de l’intérêt légal est fixé à :- 3,11 % pour les créances dues aux particuliers (3,15 % au 1er semestre 2020) ;- 0,84 % pour les…
Dons aux associations et régularisation de TVA
L’association qui reçoit un don d’invendus doit transmettre à l’entreprise donatrice une attestation afin que celle-ci puisse bénéficier d’une dispense de régularisation de TVA. Les entreprises qui consentent des dons d’invendus alimentaires ou non alimentaires neufs à des associations reconnues d’utilité…
Paiement de la taxe d’apprentissage : report au 30 juin
En raison de la crise sanitaire du Covid-19, un mois supplémentaire est accordé aux entreprises pour s’acquitter de la seconde fraction de la taxe d’apprentissage 2020. La taxe d’apprentissage, qui fait désormais partie de la « contribution unique à la formation professionnelle…
L’envie d’entreprendre a-t-elle résisté à la crise sanitaire ?
Selon une étude publiée par la Fondation Entreprendre, pas moins de 50 % des Français considèrent la création d’entreprise comme une alternative professionnelle intéressante dans le contexte actuel. Si la crise sanitaire liée au Covid-19 a bousculé les comportements, les attitudes…
Les recommandations de la Cnil sur le vote électronique
La Cnil propose de nouvelles recommandations quant à la mise en place du vote électronique dans les entreprises pour l’élection du comité social et économique. Les employeurs peuvent mettre en place un procédé de vote par voie électronique, c’est-à-dire via…
Comment déjouer les tentatives de fraude ?
Les fraudes externes continuent de frapper les entreprises, voire se sont développées pendant la période de confinement. Pour les contrer, tous les collaborateurs doivent être mobilisés. La fraude au faux fournisseur : 48 % des tentatives Se faire passer pour un fournisseur…
