Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient dans les locaux sans que le propriétaire s’y oppose, ce bail se transforme automatiquement en bail commercial soumis au statut des baux commerciaux. Lorsqu’ils concluent un bail portant sur un local…
Fête nationale : un jour férié à gérer dans l’entreprise
Le point sur les règles applicables au jour férié du 14 juillet. Vous allez bientôt devoir organiser le jour férié du 14 juillet dans votre entreprise. Et cette année, la Fête nationale tombe un mardi. L’occasion, peut-être, d’accorder un jour de pont…
Refus de candidature aux instances dirigeantes d’une association
Les associations peuvent fixer des conditions de non-éligibilité aux fonctions de direction. Les statuts d’une association peuvent prévoir des conditions d’éligibilité et de non-éligibilité aux postes de direction. Ainsi, dans une affaire récente, une association ayant pour objet de favoriser…
Un dégrèvement de CFE pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire
En raison de la crise du Covid-19, les communes pourront accorder un dégrèvement partiel de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de 2020 par les PME relevant de certains secteurs d’activité (hôtellerie, restauration…). Comme annoncé par le gouvernement,…
Créations d’entreprises : une nouvelle baisse dans toutes les régions en mai 2020
Selon les chiffres publiés par l’Observatoire de Bpifrance, comparant le mois de mai 2020 au même mois un an auparavant, les créations d’entreprises ont subi une baisse importante au niveau régional. Pour le deuxième mois consécutif, la dynamique entrepreneuriale se voit…
Une reprise partielle d’activité pour les non-salariées en congé de maternité
Les travailleuses indépendantes en congé de maternité peuvent reprendre partiellement leur activité. Les travailleuses indépendantes bénéficient d’un congé de maternité d’une durée maximale fixée, en principe, à 16 semaines. Sachant que pour avoir droit au paiement d’indemnités journalières pendant ce congé, elles…
Comment instaurer un règlement intérieur dans l’entreprise ?
Du respect des règles liées à la santé, à la sécurité et à la discipline dépendent, en grande partie, la bonne exécution du travail et la qualité de vie dans l’entreprise. Mais encore faut-il que chaque salarié soit avisé de…
Le report du paiement des cotisations dues à l’Urssaf en juillet
Les employeurs doivent, sauf autorisation préalable de report accordée par l’Urssaf, payer les échéances de cotisations sociales des 5 et 15 juillet. En raison de la crise économique liée à l’épidémie de coronavirus, les employeurs ont pu, depuis mi-mars, reporter le paiement des cotisations…
Impôt sur la fortune immobilière et abattement sur la résidence principale
Pour le calcul de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) dont je suis redevable, pourrai-je continuer à bénéficier de l’abattement de 30 % sur la valeur vénale de ma résidence principale si je place cette dernière dans une société civile immobilière…
Téléphone au volant : gare au retrait de permis !
Commettre certaines infractions routières tout en tenant en main son téléphone peut désormais entraîner la suspension immédiate de son permis. Téléphone au volant : gare au retrait de permis !]]> Durée : 00 mn 57 s © Les Echos Publishing 2020
