Pour faciliter l’accession à la propriété, une proposition de loi vise à permettre les acquisitions de logements en dissociant la propriété du foncier et du bâti. Afin d’endiguer la hausse du coût du foncier et d’augmenter l’offre de logements accessibles…
Création d’une entreprise artisanale : quid du stage de préparation préalable à l’installation ?
Si son caractère obligatoire a été supprimé par la loi Pacte, le stage préalable à l’installation des artisans existe toujours. Désormais facultatif, ses modalités ont récemment été précisées par décret. Pour encourager la création d’entreprises artisanales, la loi Pacte avait…
Quelle fiscalité pour les frais de restaurant ?
Les frais de repas engagés par une entreprise font souvent l’objet d’une attention particulière de la part de l’administration fiscale. Zoom sur les règles de récupération de la TVA et de déduction du bénéfice. Une TVA récupérable Une entreprise peut…
La cotisation AGS est maintenue au même taux en 2020
Le taux de la cotisation AGS reste fixé à 0,15 % au 1 janvier 2020. L’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) assure aux salariés dont l’employeur est placé en redressement ou en liquidation judiciaire le paiement des sommes…
Du pouvoir d’achat en prime ?
En 2020, les employeurs pourraient de nouveau verser à leurs salariés une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. L’an dernier, suite au mouvement des « gilets jaunes », le gouvernement avait autorisé les employeurs à attribuer à leurs…
Publicité allégée des comptes annuels pour les moyennes entreprises
Les entreprises dites moyennes ont la possibilité de publier une présentation simplifiée de leur bilan et de leur annexe. Les entreprises répondant à la définition des « moyennes entreprises » ont la faculté de demander que ne soit rendue publique qu’une présentation…
Paradis fiscaux : quels sont les pays désignés par la France ?
Le gouvernement français a annoncé l’entrée de quatre nouveaux pays dans sa liste des paradis fiscaux. La France n’a pas modifié sa liste des paradis fiscaux depuis plusieurs années. En effet, l’ajout du Panama en 2016 constitue le dernier changement en date….
Exploitants agricoles : avez-vous droit à la complémentaire santé solidaire ?
Sous condition de ressources, les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’une complémentaire santé pour moins de 1 € par jour. Les exploitants agricoles sont assurés au titre de la maladie auprès de la Mutualité sociale agricole (MSA). Mais, à l’instar des autres…
Publications au JO : gratuit pour les associations !
La publication des annonces au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise devient gratuite au 1 janvier 2020. Actuellement, les associations doivent payer la publication de leurs annonces légales au Journal officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE). À compter du 1er janvier 2020, cette publication…
Renégocier son prêt immobilier
Les taux d’intérêts des prêts immobiliers sont très bas. Il est donc peut-être temps de prendre rendez-vous avec votre banquier. Renégocier son prêt immobilier]]> Durée : 01 mn 19 s © Les Echos Publishing 2019
