Un congé pour reprise qui, s’agissant des parcelles concernées, se contente de faire allusion à l’existence du bail et aux 17 parcelles louées, est valable dès lors qu’il porte sans équivoque sur l’intégralité des biens loués. Le propriétaire qui souhaite reprendre…
Davantage de contraintes pour les banques en matière d’assurance-emprunteur ?
Une proposition de loi vise à obliger les banques à mieux informer les emprunteurs de leur droit de résiliation annuel de l’assurance de prêt. Depuis le 1er janvier 2018, les emprunteurs peuvent résilier chaque année (à la date anniversaire) le contrat qui…
Makae pour organiser des évènements éco-responsables
Traiteur social et solidaire avec circuit de distribution des surplus, location de mobilier pour la scénographie, préinscription des participants et check-in dématérialisé… Agnès Lachenal, fondatrice de Makae, propose à ses clients d’ajuster tous les composants d’un évènement pour en réduire…
Des changements attendus en matière de TVA
Le projet de loi de finances pour 2020 apporte plusieurs modifications aux règles de TVA applicables dans les échanges au sein de l’Union européenne. Le projet de loi de finances pour 2020 transpose en droit interne deux directives européennes. Plusieurs aménagements seraient…
Plus de 72 000 nouvelles associations dans la dernière année
Les créations d’associations interviennent principalement dans les domaines culturel et sportif. Entre le 1er septembre 2018 et le 31 août 2019, 72 077 associations ont vu le jour contre 70 624 sur la même période entre 2017 et 2018. Au cours des cinq dernières années, la création de nouvelles structures…
Cotisations d’accident du travail : la fin du taux « bureau » en 2020
Les employeurs qui, actuellement, relèvent d’un taux « bureau » pour la cotisation d’accident du travail du personnel de leurs sièges sociaux et de leurs bureaux doivent, avant le 30 novembre 2019, demander l’application du taux « fonctions supports de nature administrative » pour 2020. Actuellement, certaines entreprises…
Recouvrement d’un impayé après la liquidation judiciaire d’un client
Nous venons d’apprendre qu’un de nos clients a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire sans nous en avoir avertis et sans avoir indiqué au liquidateur qu’il nous devait une importante somme d’argent. Nous n’avons donc évidemment pas pu déclarer…
Reclassement d’un salarié déclaré inapte
Un de nos salariés vient d’être déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du travail. Quels postes devons-nous lui proposer au titre de notre obligation de reclassement ? Dans le cadre de cette recherche de reclassement, vous devez cibler…
L’édition 2019 du Salon des Entrepreneurs Nantes : c’est dans un mois !
Les 20 et 21 novembre prochains, la Cité des Congrès de Nantes accueillera l’édition 2019 du Salon des Entrepreneurs. Cette année, 4 thématiques phares seront tout particulièrement mises en avant. Pendant deux jours, mercredi 20 et jeudi 21 novembre, la Cité des Congrès de Nantes accueillera l’édition 2019 du…
Titres-restaurant, mode d’emploi
Créés en 1962 et officialisés en 1967, les titres-restaurant sont des titres de paiement distribués aux salariés pour, généralement, payer un repas. En 2017, 140 000 entreprises et collectivités ont distribué des titres-restaurant à 4 millions de salariés. L’attribution des titres-restaurant Les titres-restaurant peuvent être distribués sous…
